Rôle

Le bureau communautaire, son rôle

Le Conseil Communautaire délègue au Bureau communautaire, pour la durée de son mandat, les attributions énoncées ci-dessous :

 

Finances

  • de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de Laval Agglomération qui n'ont pas un caractère fiscal, à l'exclusion des tarifs liés aux matières suivantes : Centres de loisirs, École de musique et de danse (niveau III), Transports, Piscines ;
  • d'attribuer les subventions votées au Budget ;
  • d'effectuer les demandes de subventions ;
  • d'approuver les actes et conventions permettant de percevoir des recettes supplémentaires.

Aménagement-Foncier

  • de décider la réalisation de divers aménagements lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
  • d'autoriser le dépôt des demandes de permis de construire, de démolir, de lotir, d'autorisation d'urbanisme ;
  • de donner l'avis de Laval Agglomération lors de la modification des plans locaux d'urbanisme ;
  • de donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la collectivité préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
  • de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de Laval Agglomération à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
  • de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

Développement économique

  • d'octroyer toute aide directe ou indirecte autorisée par la loi pour permettre la création ou l'extension d'activités économiques.

Commande publique

  • de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon une procédure formalisée en raison de leur montant ;
  • de fixer le montant des indemnités de participation aux candidats dans le cadre d'un marché quel qu'il soit ;
  • de créer, adhérer, modifier ou se retirer des groupements de commandes en fonction des besoins à venir lorsque la globalisation de ces besoins avec une ou plusieurs collectivités le justifie.

Habitat

  • d'accorder la garantie de Laval Agglomération pour les prêts destinés à financer des opérations de construction ou de réhabilitation de logements à vocation sociale ;
  • de valider les avenants annuels (parc public et parc privé) relatifs aux conventions de délégation de compétences des aides à la pierre, ainsi que tout autre avenant à intervenir dans le courant de l'année pour ajuster les objectifs et/ou les dotations d'État pour le parc public et /ou le parc privé ;
  • de valider, conformément au Programme Local de l'Habitat (PLH), la programmation annuelle des aides à la pierre (PLUS/PLAi/PLS/PSLA...).

Personnel

  • de prendre toute décision relative au personnel ne présentant pas un caractère individuel et à l'organisation des services communautaires hors délégation de la gestion d'un service public.

Autre

  • de décider l'aliénation et l'acquisition de gré à gré des biens fonciers, des biens mobiliers et immobiliers, d'une valeur supérieure à 10 000 €.

 

 

 

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