Travaux
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.
Deux réglementations complémentaires s'appliquent sur le territoire de Laval Agglomération :
La réglementation nationale de la publicité extérieure (RNP)
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) - pour les 20 communes de l'ex Laval Agglomération
Actualités
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience), dans son article 18, ouvre aux élus locaux la possibilité de prévoir via leur RLP(i) des prescriptions techniques à respecter pour les publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Ces prescriptions, limitativement énumérées par la loi, sont définies par le RLP et peuvent porter sur les horaires d’extinction, la surface, la consommation énergétique et la prévention des nuisances lumineuses.
