Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
- Espace professionnel impots.gouv.fr - Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Entrepreneur individuel
Commerçant, artisan
Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.
Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.
Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Profession libérale
Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.
Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable (professionnels). Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.
Société
Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :
Voir aussi...
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
Références
Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-53
Déclaration d'immatriculation
Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification