Que faire en cas de discrimination ?

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.

Critères de discrimination

Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

  • Origine

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Grossesse

  • Apparence physique

  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

  • Nom

  • Lieu de résidence

  • État de santé

  • Perte d'autonomie

  • Handicap

  • Caractéristiques génétiques

  • Mœurs

  • Orientation sexuelle

  • Identité de genre

  • Âge

  • Opinions politiques

  • Activités syndicales

  • Qualité de lanceur d'alerte

  • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte (particuliers) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

  • Ethnie

  • Nation

  • Race prétendue

  • Religion 

Formes de discrimination

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.

La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers.

Domaines concernés

La discrimination peut porter, par exemple, sur l'accès aux droits suivants :

  • Recrutement (particuliers)

  • Accès au logement (particuliers)

  • Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation

  • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, bâtiment public, crédit...

Que faire en cas d'urgence ?

Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112.

Où s’adresser ?

Police secours - 17 (par téléphone)

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Numéro d'urgence européen - 112

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

    Vous ne pouvez pas téléphoner

    Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    Visiophonie : Je communique en langue des signes

    Tchat : Je communique par écrit

    Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

      Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée

      Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    • Signaler une discrimination - Téléservice
    • Saisir le Défenseur des droits

      Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

      Sur place

      Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

        Par courrier

        Où s’adresser ?

        Défenseur des droits

        Par téléphone (information générale)

        09 69 39 00 00

        Coût d'un appel local

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

        Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

        Défenseur des droits

        Libre réponse 71120

        75342 Paris cedex 07

        Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

        Par messagerie électronique

        Accès au formulaire de contact

          La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

          • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois

          • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

          • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

          Attention

          la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

          Comment porter plainte ?

          Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

          Sur place

          Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

          Où s’adresser ?

          Commissariat

          Où s’adresser ?

          Gendarmerie

          La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

          Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

          Par courrier

          Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

          Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

          • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

          • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

          • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

          • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

          • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

          • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

          • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

          Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

          Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

          Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

          Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

          La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

          Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

          À noter

          la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

          Sanction

          Cas général

          L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

          Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile (particuliers).

            Discrimination dans une administration

            Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

            Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile (particuliers).

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Références

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