Surendettement : mesures imposées par la commission

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (particuliers) (cas où le surendetté a un bien immobilier).

    Directement après le dépôt du dossier

    Constat fait par la commission

    Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.

    Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un .

    Évaluation du "budget vie courante"

    Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.

    À noter

    le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (particuliers).

    Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

    • Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure

    • Soit sur le partage des charges courantes du couple

    Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

    Évaluation des dépenses

    Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

    Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

    Dépenses

    Prise en compte

    Alimentation

    Application d'un barème

    Frais de santé (dont mutuelle)

    Montant réel, dans la limite d'un barème

    Frais de scolarité (des personnes à charge)

    Montant réel (il faut fournir un justificatif)

    Frais de garde (des personnes à charge)

    Montant réel (il faut fournir un justificatif)

    Frais d'hygiène

    Application d'un barème

    Habillement

    Habitation

    Loyer (hors charges)

    Montant réel (il faut fournir un justificatif)

    Assurance habitation

    Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème

    Eau

    Électricité (hors chauffage)

    Téléphone

    Chauffage

    Application d'un barème

    Produits d'entretien ménager

    Impôts (sur le revenu, taxes foncières...)

    Montant réel (il faut fournir un justificatif)

    Pensions alimentaires (versées)

    Prestation compensatoire (versée)

    Frais de trajets domicile-travail

    Véhicule personnel

    Application d'un barème

    Transport en commun

    Montant réel (il faut fournir un justificatif)

    Autres frais de transport

    Application d'un barème

    Évaluation des ressources

    La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

    Mesures pouvant être imposées

    La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

    • Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)

    • Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital

    • Réduire le taux d'intérêt

    • Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum

    Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :

    • Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes

    • Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté

    Information des parties, contestation et application des mesures

    Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

    Contester les mesures imposées

    Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

    La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

    Elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms du signataire

    • Mesures contestées et motifs de la contestation

    Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

    La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

    Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.

    Le juge peut décider :

    • Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)

    • Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) (les créances sont fixées à la date du jugement)

    • Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) si le surendetté est d'accord.

    Il est possible de faire appel de ce jugement.

    En l'absence de contestation

    En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.

    Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.

    Durée des mesures

    La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

    Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

    • Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

    Échec des mesures imposées

    Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

    • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    • Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

    Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.

    Elle doit comporter les informations suivantes :

    • Nom, prénoms et adresse

    • Situation familiale

    • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

    • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

    Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

    Après échec de la conciliation

    Constat de l'échec de la conciliation

    Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement (particuliers), la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Demande de mesures imposées

    Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).

    Attention

    si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.

    La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.

    Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

  • Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement - Modèle de document
  • Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

    Mesures pouvant être imposées

    La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

    • Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)

    • Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital

    • Réduire le taux d'intérêt

    • Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum

    Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :

    • Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes

    • Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté

    Information des parties, contestation et application des mesures

    Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

    Contester les mesures imposées

    Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

    La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

    Elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms du signataire

    • Mesures contestées et motifs de la contestation

    Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

    La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

    Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.

    Le juge peut décider :

    • Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)

    • Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) (les créances sont fixées à la date du jugement)

    • Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) si le surendetté est d'accord.

    Il est possible de faire appel de ce jugement.

    En l'absence de contestation

    En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.

    Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.

    Durée des mesures

    La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

    Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

    • Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

    Échec des mesures imposées

    Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

    • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    • Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

    Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.

    Elle doit comporter les informations suivantes :

    • Nom, prénoms et adresse

    • Situation familiale

    • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

    • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

    Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

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