RSA : demandeur de 25 ans et plus

Vous êtes âgé d'au moins 25 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez demander sous certaines conditions le revenu de solidarité active (RSA). Il vous permet de bénéficier d'un revenu minimum et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. La procédure de demande du RSA varie en fonction de votre caisse d'affiliation (Caf ou MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

    Caf

    Vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher le RSA

    Vous êtes français

    Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans.

    Vous devez résider en France de manière stable et effective (particuliers).

    Pour effectuer votre demande, vous devez contacter votre Caf et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

    Le téléservice suivant vous permet de contacter votre Caf :

    Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

    Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers), d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

    À moins d'être parent isolé (particuliers), vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

    Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total (particuliers) ou partiel (particuliers)), en congé sabbatique (particuliers), en congé sans solde (particuliers) ou en disponibilité (particuliers).

    Vous êtes étranger

    Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays).

    Vous êtes européen

    Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective (particuliers).

    Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

    • Avoir droit de séjour en France (particuliers) et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

    • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande

    • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

    • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

    Attention

    si vous êtes en France pour y chercher un emploi (particuliers) et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.

    Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

    Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers), d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

    À moins d'être parent isolé (particuliers), vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

    Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total (particuliers) ou partiel (particuliers)), en congé sabbatique (particuliers), en congé sans solde (particuliers) ou en disponibilité (particuliers).

      Vous êtes étranger d'un autre pays

      Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective (particuliers).

      Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

      • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)

      • Avoir la carte de résident (particuliers) ou un titre de séjour équivalent

      • Avoir le statut de réfugié (particuliers)

      • Être reconnu apatride (particuliers)

      • Être bénéficiaire de la protection subsidiaire (particuliers)

      Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

      Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers), d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

      À moins d'être parent isolé (particuliers), vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

      Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total (particuliers) ou partiel (particuliers)), en congé sabbatique (particuliers), en congé sans solde (particuliers) ou en disponibilité (particuliers).

          Estimer le montant du RSA

          Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

        • Simulateur de RSA (Caf) - Simulateur
        • Principe

          Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

          • un montant forfaitaire, qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge

          • et les ressources prises en compte de votre foyer

          Montant forfaitaire

          Vous vivez seul(e)

          Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 €.

            Vous vivez en couple

            Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

            Nombre d'enfant/personne à charge

            Montant

            0

            953,56 €

            1

            1 144,27 €

            2

            1 334,98 €

            Par enfant ou personne à charge supplémentaire

            254,28 €

              Famille monoparentale

              Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

              Nombre d'enfant/personne à charge

              Personne seule

              Parent isolé

              0 (femme isolée enceinte)

              816,32 €

              1

              953,56 €

              1 088,43 €

              2

              1 144,27 €

              1 360,54 €

              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

              254,28 €

              272,10 €

              Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

              Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

              La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

              • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

              • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

                Attention

                ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

                Ressources prises en compte

                Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

                Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement (particuliers), prestations familiales (particuliers), revenus de placement, etc.) sont prises en compte (particuliers).

                Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                Nombre de personnes au foyer

                Forfait logement

                1

                76,28 €

                2

                152,57 €

                3 ou +

                188,80 €

                Exemple

                Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 997,66 € (1 334,98 € - 148,52 € - 188,80 €).

                Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous pouvez bénéficier d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA, selon votre situation personnelle.

                Vous devez contacter votre Caf pour savoir si vous pouvez alors bénéficier de cette déduction :

                Déposer le dossier de demande de RSA

                Sur internet

                Vous pouvez faire votre demande en ligne :

                Sur place

                Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place.

                Vous pouvez faire votre demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

                Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

                Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

                Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15481 et le transmettre à votre Caf.

                La liste des documents à fournir se trouve en dernière page des formulaires.

                Où s’adresser ?

                Services du département

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Par courrier

                Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.

                Attendre l'instruction du dossier

                Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

                La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.

                En cas de refus d'attribution, effectuer un recours

                Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                Suivre un programme d'accompagnement à l'insertion professionnelle

                Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

                Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

                Vous pouvez travailler

                Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

                Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.

                L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

                Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers) avec lui.

                Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

                • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

                • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

                • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE.

                À savoir

                la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

                  Vous ne pouvez pas travailler

                  Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

                  L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                  Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

                  Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

                  Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.

                  Votre contrat d'insertion peut être révisé.

                    Savoir quand est versé le RSA

                    Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                    Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

                    Le RSA n'est pas imposable.

                    Faire une déclaration chaque trimestre

                    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                    Sur internet

                    Vous devez utiliser ce téléservice :

                    Par courrier

                    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

                    En cas de changement de situation, avertir la Caf

                    Changement de situation familiale

                    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre Caf.

                    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

                    À savoir

                    si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

                    Changement de domicile

                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                    Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu

                    En cas de non respect de vos obligations

                    Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

                    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

                    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

                    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

                    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

                    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

                    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

                    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

                    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                      En cas d'hospitalisation

                      Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                      • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

                      • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

                      Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

                      Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                        En cas d'incarcération

                        Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                        • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                        • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

                        Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                        Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                        Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge (particuliers).

                          Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu (ou de moins perçu)

                          En cas de trop perçu

                          Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                          Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                          Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

                          Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                          En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                          À savoir

                          vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

                          En cas d'allocations de RSA non perçues 

                          Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.

                          MSA

                          Vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher le RSA

                          Vous êtes français

                          Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans.

                          Vous devez résider en France de manière stable et effective (particuliers).

                          Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

                          Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers), d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

                          À moins d'être parent isolé (particuliers), vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

                          Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total (particuliers) ou partiel (particuliers)), en congé sabbatique (particuliers), en congé sans solde (particuliers) ou en disponibilité (particuliers).

                          Vous êtes étranger

                          Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( vous êtes européen ou étranger d'un autre pays).

                          Vous êtes européen

                          Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective (particuliers).

                          Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

                          • Avoir droit de séjour en France (particuliers) et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

                          • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande

                          • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

                          • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

                          Attention

                          si vous êtes en France pour y chercher un emploi (particuliers) et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA.

                          Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

                          Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers), d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

                          À moins d'être parent isolé (particuliers), vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

                          Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total (particuliers) ou partiel (particuliers)), en congé sabbatique (particuliers), en congé sans solde (particuliers) ou en disponibilité (particuliers).

                            Vous êtes étranger d'un autre pays

                            Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective (particuliers).

                            Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

                            • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)

                            • Avoir la carte de résident (particuliers) ou un titre de séjour équivalent

                            • Avoir le statut de réfugié (particuliers)

                            • Être reconnu apatride (particuliers)

                            • Être bénéficiaire de la protection subsidiaire (particuliers)

                            Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

                            Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers), d'autres prestations peuvent vous être attribuées.

                            Vous devez contacter votre Caf et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

                            À moins d'être parent isolé (particuliers), vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

                            Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total (particuliers) ou partiel (particuliers)), en congé sabbatique (particuliers), en congé sans solde (particuliers) ou en disponibilité (particuliers).

                                Estimer le montant du RSA

                                Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

                              • Demande de RSA (MSA) - Téléservice
                              • Principe

                                Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

                                • un montant forfaitaire qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge

                                • et les ressources prises en compte de votre foyer.

                                Montant forfaitaire

                                Vous vivez seul(e)

                                Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 €.

                                  Vous vivez en couple

                                  Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

                                  Nombre d'enfant/personne à charge

                                  Montant

                                  0

                                  953,56 €

                                  1

                                  1 144,27 €

                                  2

                                  1 334,98 €

                                  Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                  254,28 €

                                    Famille monoparentale

                                    Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

                                    Nombre d'enfant/personne à charge

                                    Personne seule

                                    Parent isolé

                                    0 (femme isolée enceinte)

                                    816,32 €

                                    1

                                    953,56 €

                                    1 088,43 €

                                    2

                                    1 144,27 €

                                    1 360,54 €

                                    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                    254,28 €

                                    272,10 €

                                    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

                                    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

                                    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

                                    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

                                    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

                                      Attention

                                      ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

                                      Ressources prises en compte

                                      Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

                                      Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement (particuliers), prestations familiales (particuliers), revenus de placement, etc.) sont prises en compte (particuliers).

                                      Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                      Nombre de personnes au foyer

                                      Forfait logement

                                      1

                                      76,28 €

                                      2

                                      152,57 €

                                      3 ou +

                                      188,80 €

                                      Exemple

                                      Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 997,66 € (1 334,98 € - 148,52 € - 188,80 €).

                                      Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.

                                      Déposer le dossier de demande de RSA

                                      Sur internet

                                      Vous pouvez faire votre demande sur internet :

                                      Sur place

                                      Vous pouvez faire votre demande auprès de la MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

                                      Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

                                      Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier.

                                      Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

                                      Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

                                      La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                      Par courrier

                                      Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à la MSA.

                                      Attendre l'instruction du dossier

                                      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

                                      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.

                                      En cas de refus d'attribution, effectuer un recours

                                      Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                      1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                      Suivre un programme d'accompagnement à l'insertion professionnelle

                                      Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

                                      Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

                                      Vous pouvez travailler

                                      Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

                                      Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.

                                      L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

                                      Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers) avec lui.

                                      Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

                                      • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

                                      • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

                                      • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                                      Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE.

                                      À savoir

                                      la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

                                        Vous ne pouvez pas travailler

                                        Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

                                        L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                                        Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

                                        Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

                                        Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.

                                        Votre contrat d'insertion peut être révisé.

                                          Savoir quand est versé le RSA

                                          Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                          Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

                                          Le RSA n'est pas imposable.

                                          Faire une déclaration chaque trimestre

                                          Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                          Sur internet

                                          Vous effectuez votre déclaration en ligne.

                                          Par courrier

                                          Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

                                          En cas de changement de situation, avertir la MSA

                                          Changement de situation familiale

                                          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer la MSA.

                                          Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                          Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

                                          À savoir

                                          si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.

                                          Changement de domicile

                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                          Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu

                                          En cas de non respect de vos obligations

                                          Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                          • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                                          • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

                                          • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

                                          • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                                          Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

                                          Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

                                          La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

                                          Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

                                          Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

                                          Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                                          Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

                                          À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                                            En cas d'hospitalisation

                                            Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                                            • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                                            • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

                                            • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

                                            Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

                                            Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                                              En cas d'incarcération

                                              Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                              • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                                              • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

                                              Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                                              Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                                              Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge (particuliers).

                                                Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu (ou de moins perçu)

                                                En cas de trop perçu

                                                Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                                                Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

                                                Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                                                En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                                                À savoir

                                                vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

                                                En cas d'allocations de RSA non perçues 

                                                Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.

                                              Voir aussi...

                                              Où s'adresser ?

                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                              Si vous dépendez du régime général

                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                              Si vous dépendez du régime agricole

                                              Pour en savoir plus

                                              Voir aussi...

                                              Expérimentation dans 47 départements - 01 avril 2024

                                              Cette fiche présente la réglementation en vigueur au niveau national.

                                              Attention :

                                              • Depuis 2023, des expérimentations portant sur les modalités d'accompagnement des allocataires du RSA sont actuellement en cours dans certains territoires de 18 départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, La Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines)

                                              • À partir de mars 2024, 29 départements supplémentaires s’engagent dans la démarche (Allier, Alpes-Maritimes, Alsace, Ardennes, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, La Guadeloupe, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Manche, Marne, Meuse, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Le Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Vaucluse, Vienne)

                                              Le dispositif sera généralisé à compter de 2025 comme le prévoit la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

                                              Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025 et devra signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

                                              Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

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