Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

FPE

Raisons familiales

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

Élever un enfant de moins de 12 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

    Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

    Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

    Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

      Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

        Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

        Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

            Convenances personnelles

            Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

            Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

            Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

            Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

              Exercice d'une autre activité

              La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

              Création ou reprise d'entreprise

              Durée : 2 ans maximum non renouvelables

              Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

              Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).

              Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                Études ou recherches présentant un intérêt général

                Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                  Exercer un mandat d'élu local

                  Durée : durée du mandat électif

                  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                        FPT

                        Raisons familiales

                        La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                        Élever un enfant de moins de 12 ans

                        Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                          Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                          Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

                          Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                          Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                            Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                            Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                              Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

                              Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

                              Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                  Convenances personnelles

                                  Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

                                  Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                  Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                    Exercice d'une autre activité

                                    La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

                                    Création ou reprise d'entreprise

                                    Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                    Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers)

                                      Études ou recherches présentant un intérêt général

                                      Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                        Exercer un mandat d'élu local

                                        Durée : durée du mandat électif

                                        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                              FPH

                                              Raisons familiales

                                              La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                              Élever un enfant de moins de 12 ans

                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                                              Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                                                Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

                                                Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                                                Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                  Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                    Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

                                                    Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

                                                    Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                        Convenances personnelles

                                                        Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

                                                        Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                        Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                        Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                                                          Exercice d'une autre activité

                                                          La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

                                                          Création ou reprise d'entreprise

                                                          Durée : 2 ans maximum

                                                          Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                          Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).

                                                          Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                                                            Études ou recherches présentant un intérêt général

                                                            Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                            Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                              Exercer une activité dans un organisme international

                                                              Durée : 5 ans maximum

                                                              Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                    Retour en haut de la page

                                                                    Réalisation Stratis