Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)

Mis à jour le 22 novembre 2021

Formulaire

Ministère chargé des finances

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

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