Les règlements d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un PLUi ?

C'est un document de planification urbaine régissant le cadre du développement et de l'aménagement du territoire dans un souci de développement durable.

Il définit à l’échelle locale un projet de développement à horizon d'une dizaine d'années, permettant d’anticiper et de programmer les besoins du territoire en termes d’emplois, de logements, de services, d’équipements, etc.

Il détermine les droits à construire applicables à chaque parcelle et fixe les normes règlementaires de construction suivant la nature de la zone (site naturel, espace agricole, zone urbaine à dominante d’activité économique, résidentielle, etc.).

Il porte également un projet global et équilibré pour le territoire en mettant en cohérence les politiques publiques du logement, des transports et déplacements, de l’action économique, de l’environnement, en cohérence avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Nos deux PLU intercommunaux de l'ex Pays de Loiron et Laval ont été approuvé en Conseil communautaire en décembre 2019. Ce sont des documents " vivants" aussi , depuis 2019, des évolutions et modifications ont été réalisées:

Sur le PLUi de l'ex Communauté d'agglomération de Laval :

  • une modification simplifiée approuvée le 27 septembre 2021,
  • la modification de droit commun n°1, approuvée le 20 décembre 2021,
  • la modification de droit commun n°2, approuvée le 23 mars 2023.

Des procédures d'évolution sont actuellement en cours courant 2024 ;

- Révision Allégée n° 5 pour le lotissement de Fougeray sur la commune de l'Huisserie

- RA n°6 pour les bords de Mayenne et le tourisme fluvial, (approbation courant 2025)

- une modification n°4 pour faire évoluer le règlement de la zone UEc ( approbation fin 2024)

- Une déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLUi avec le projet de ferme urbaine.( approbation fin 2025)

- La modification n° 3 qui englobe une série de modifications règlementaire, création d'OAP, évolutions du règlement graphique ( prévue pour fin 2024)

 

Le PLUi de l'ex Pays de Loiron a également été a été approuvé le 16 décembre 2019.

Le document a évolué à deux reprises

  • une modification de droit commun n°1, approuvée le 20 décembre 2021 ;
  • une modification de droit commun n°2, approuvée le 23 mars 2023.

Une modification n°3 est engagée sur l'année 2024 et se poursuivra en 2025 ( la réalisation d'une évaluation environnementale a été prescrite par l'autorité environnementale).

  • Laval agglomération a lancé en juillet 2024, la révision générale de ces deux PLU intercommunaux pour réaliser un document unique qui répondra aux objectifs de sobriété foncière."

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