Faire une demande d’exonération facultative de TEOM (pour les professionnels)

Qui peut demander une exonération ?

Un professionnel en activité, propriétaire ou locataire d'un local à usage industriel ou commercial ET faisant appel à un prestataire privé pour l’enlèvement de l’ensemble des déchets produits (sur présentation de justificatifs).

Les locaux vacants et inexploités ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de la TEOM

Mode opératoire

La demande doit être faite l'année N pour l'année N+1, avant le 30 juin et être renouvelée chaque année.

Télécharger la procédure de demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

1 - Fournir les pièces justificatives demandées (toute demande incomplète sera refusée) :

• Formulaire joint complété, daté et signé (références cadastrales sur www.cadastre.gouv.fr)
• Justificatifs de l'élimination des déchets par un prestataire privé : contrat de collecte ou factures récentes ou attestation sur l'honneur.

Télécharger le formulaire de demande d'exonération de la TEOM

2 - Envoyer le tout soit :

• Par courrier électronique à dechets@agglo-laval.fr 
• Par voie postale à : Laval Agglomération - Direction prévention et gestion des déchets - 1 place du Général Ferrié – CS 60809 - 53008 LAVAL Cedex