Travaux
Selon la nature des travaux, vous devrez déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants - attention cette liste n'est pas exhaustive :
construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine,
travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction,
changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots (dans certains cas).
Attention : les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe plusieurs types de formulaires selon la nature des travaux :
- Accéder au formulaire CERFA DPMI (maison individuelle et/ou ses annexes
- Accéder au formulaire CERFA DP (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
- Accéder au formulaire CERFA DP division (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Permis de construire
En fonction de la nature de votre projet, vous devez établir votre demande sur le formulaire correspondant.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexescomprenant ou non des démolitions : pour les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sont soumises à permis de construire ; pour les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Demande de permis de construirepour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
Permis de démolir
Le permis de démolir est désormais obligatoire pour tout projet de démolition totale ou partielle.
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou permis d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.
Permis modificatif (de construire ou d'aménager)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Transfert de permis (de construire ou d'aménager)
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.
Autorisation préalable (publicité extérieure)
Elle a pour objet de veiller à ce que le dispositif respecte les règles de formats, d'implantation et de luminosité qui le concernent, ainsi que son intégration dans l'environnement architectural et paysager, le cas échéant, après consultation des services et autorités de l’État compétentes (ABF dans les cas les plus fréquents).
Sont soumises à autorisation préalable : les publicités lumineuses (autre que projection ou transparence), les publicités lumineuses sur mobilier urbain, les publicités sur bâche (installation), les enseignes, les enseignes temporaires dans lieux L.581-4 (code de l'environnement), les enseignes temporaires scellées au sol dans lieux L.581.8 (code de l'environnement), les enseignes à rayonnement laser.
Déclaration préalable (publicité extérieure)
Elle a pour objet d'informer l'autorité de police (maire) qu'un dispositif publicitaire va être implanté, modifié ou remplacé. L'autorité de police ne peut s'opposer à cette installation ; il n'y a donc pas d'instruction de la déclaration. Néanmoins, s'il apparaît que le projet n'est pas conforme au code de l'environnement (RNP) et au RLPi, il est opportun d'attirer l'attention (courrier, courriel) de l’exploitant des risques qu'il encourt en matière de sanction.
Sont soumises à déclaration préalable : les publicités, les micro-affichages (publicité de petit format en devanture), les publicités lumineuses par projection ou transparence, les publicités non lumineuses sur mobilier urbain, les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre de hauteur ou 1,5 mètre de largeur.