Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Cas général

En présence d'enfants

Un testament est rédigé

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

Faire un testament (particuliers) permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.

En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.

À savoir

En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

    Aucun testament n'est rédigé

    En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

    En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

    En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

    Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

    À noter

    Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

        En l'absence d'enfants

        Un testament est rédigé

        En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

        Faire un testament (particuliers) permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.

        À savoir

        En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

          Aucun testament n'est rédigé

          En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

          En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

          En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

          Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

          À noter

          Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

                Logement

                Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement (particuliers).

                Le partenaire décédé était locataire

                Les partenaires étaient cotitulaires du bail

                Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

                • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

                • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

                Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire (particuliers).

                À savoir

                Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

                  Seul le défunt était titulaire du bail

                  Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

                  Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

                  En cas de conflit, c'est au juge de décider.

                  Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                  Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente (particuliers).

                  À savoir

                  Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

                      Le partenaire décédé était propriétaire

                      Les partenaires étaient copropriétaires

                      En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

                      Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.

                      Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                      À noter

                      Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

                      Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

                      Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

                      Prenez les conseils d'un notaire.

                      Où s’adresser ?

                      Notaire

                        Le défunt était seul propriétaire

                        Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.

                        Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

                        Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

                        À noter

                        Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

                              Où s'adresser ?

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