Quand s'applique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.

Pour en savoir plus, sélectionnez votre situation :

Logement habité par le locataire

Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

Mais la trêve hivernalene s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).

Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion (particuliers) en saisissant le juge des contentieux de la protection (particuliers), y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.

À savoir

Dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Où s’adresser ?

Préfecture

    Logement occupé par un squatteur

    Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement.

    Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l'évacuation du squatteur (particuliers).

    Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.

      Expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales

      En cas de procédure de divorce

      Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation que l'un des membres du couple doit être expulsé du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

      En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant

      Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

        Où s'adresser ?

        SOS loyers impayés

        Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

        Par téléphone

        0 805 160 075

        Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

        Pour en savoir plus

        Voir aussi...

        Questions - Réponses

        Retour en haut de la page

        Réalisation Stratis