Déclaration de naissance

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.

Service Public (DILA)

Titre : Les 7 démarches à effectuer à la suite d'une naissance

1/ État civil (obligatoire)

Déclarer la naissance

• Dans les 5 jours

• À l'hôpital, à la mairie

• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne

• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents

2/ Sécurité sociale

Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents

• À la sortie de la maternité

• Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)

• Qui s'en occupe ? Les parents

• Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés

3/ Caf

Déclarer la naissance

• Dès la naissance

• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)

• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents

• Documents à fournir : Rien

Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

4/ Complémentaire santé

Signaler la naissance

• Dès la naissance

• Auprès de la mutuelle

• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes

• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle

5/ Congé de naissance

Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

• À une date proche de la naissance

• Auprès de l'employeur du 2e parent

• Qui s'en occupe ? Le 2e parent

• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant

6/ Congé de paternité

Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.

• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ

• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale

• Qui s'en occupe ? Le 2e parent

• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)

7/ Impôts

Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

• Après la naissance (dans les 60 jours)

• Sur le site Impots.gouv.fr

• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation

• Documents à fournir : Aucun

    En France

    La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.

    Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

    Cas général

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Exemple

    Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

    Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

    Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.

      En Guyane

      Cas général

      La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

      Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

      Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

      Exemple

      Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

      Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

      Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.

        À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary

        La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

        Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

        Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

        Exemple

        Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 13 juin.

        Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.

        Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 19 juin.

            Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

            La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

            • Père

            • 2e mère dans un couple de femmes

            • Médecin

            • Sage-femme

            • Autre personne qui a assisté à l'accouchement

            La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

            L'acte de naissance (particuliers) est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

            Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            À noter

            Des règles particulières s'appliquent quand la naissance est intervenue au cours d'un voyage (par exemple an bateau ou en avion).

            Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

            Cas général

            • Pièces d'identité des parents (ou du parent)

            • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

            • Déclaration de choix de nom (particuliers) si les parents font cette démarche

            • Acte de reconnaissance (particuliers) si celui-ci a été établi avant la naissance

            • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

            • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

            À savoir

            Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix (particuliers).

              Naissance d'un enfant dans un couple de femmes

              • Pièces d'identité des mères

              • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

              • Reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) établie devant notaire

              • Déclaration de choix de nom (particuliers) si les mères font cette démarche

              • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret

              À savoir

              Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix (particuliers).

                Que se passe-t-il en cas de déclaration hors délai ?

                Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

                L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

                Régularisation devant le juge

                Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

                Où s’adresser ?

                Avocat

                Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

                Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

                Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.

                Sanctions encourues

                Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

                Vous engagez aussi votre responsabilité civile (particuliers) à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).

                À l'étranger

                Déclaration aux autorités du pays

                Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

                Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

                Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration

                Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.

                Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

                Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

                Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.

                À noter

                Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales demandent une reconnaissance conjointe anticipée (particuliers).

                Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?

                L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

                Toutefois, elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

                Aucun délai n'est imposé.

                Cas général

                Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

                Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

                • Copie de l'acte de naissance étranger

                • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)

                • Livret de famille (pour mise à jour)

                • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage

                S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.

                Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé (particuliers) ou apostillé.

                L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.

                À noter

                Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP.

                  Algérie, Maroc, Tunisie

                  La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

                  Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

                  Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

                  Où s’adresser ?

                  Service central d'état civil (Scec)

                  Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                  Service central d'état civil

                  11, rue de la Maison Blanche

                  44941 Nantes Cedex 09

                  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                  Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                  Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                  Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                  Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                    Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse

                    La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

                    Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

                    Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

                    Où s’adresser ?

                    Service central d'état civil (Scec)

                    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                    Service central d'état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                      Déclaration aux autorités françaises

                      Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

                      La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

                      Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

                      • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine

                      • Dans tout pays hors d'Europe

                      À noter

                      la reconnaissance de l'enfant (particuliers) par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

                      Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

                      La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

                      L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

                      Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.

                      À savoir

                      En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

                      Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

                      Cas général

                      • Pièces d'identité des parents

                      • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

                      • Déclaration de choix de nom (particuliers) si les parents font cette démarche

                      • Acte de reconnaissance (particuliers) si celui-ci a été établi avant la naissance

                      • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

                      • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

                        Naissance d'un enfant dans un couple de femmes

                        • Pièces d'identité des mères

                        • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

                        • Reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) établie devant notaire

                        • Déclaration de choix de nom (particuliers) si les mères font cette démarche

                        • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret

                        Où s'adresser ?

                        Service central d'état civil (Scec)

                        Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                        Service central d'état civil

                        11, rue de la Maison Blanche

                        44941 Nantes Cedex 09

                        Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                        Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                        Pour en savoir plus

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