Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)

Mis à jour le 22 octobre 2020

Ministère chargé de la justice

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.