Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1^er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

• Demande de complémentaire santé solidaire - Téléservice

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie (particuliers).

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1^er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

• Demande de complémentaire santé solidaire - Formulaire - Cerfa n°12504*10 - N°S3711k

Par procuration

Vous avez un compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

La procuration est valable un mois.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

• Procuration datée et signée par vous

• Sa pièce d'identité

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

À noter

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

• Ameli : faire une procuration - Téléservice

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

La durée de validité démarre le 1^er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (particuliers), vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Vous percevez le RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Vous percevez l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Nouvelle demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

À noter

les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Bénéficiaire de l'ACS

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

L'âge pris en compte est l'âge au 1^er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

• Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

À noter

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers).

Vous êtes étranger

Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

• Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Présent depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1^er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

• Demande de complémentaire santé solidaire - Téléservice

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie (particuliers).

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1^er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

• Demande de complémentaire santé solidaire - Formulaire - Cerfa n°12504*10 - N°S3711k

Par procuration

Vous avez un compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

La procuration est valable un mois.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

• Procuration datée et signée par vous

• Sa pièce d'identité

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

À noter

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

• Ameli : faire une procuration - Téléservice

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1^er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S (particuliers) vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Vous percevez le RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Vous percevez l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Nouvelle demande

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

À noter

les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Bénéficiaire de l'ACS

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

L'âge pris en compte est l'âge au 1^er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

• Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

À noter

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers).

Vous êtes étranger

Vous vivez en France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

• Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Présent depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

• Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

• Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1^er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

• Demande de complémentaire santé solidaire - Téléservice

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie (particuliers).

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

• Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

• Avis de taxe foncière

• Avis de taxe locale d'habitation

• Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

• Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1^er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

• Demande de complémentaire santé solidaire - Formulaire - Cerfa n°12504*10 - N°S3711k

Par procuration

Vous avez un compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

La procuration est valable un mois.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

• Procuration datée et signée par vous

• Sa pièce d'identité

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

À noter

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

• Ameli : faire une procuration - Téléservice

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1^er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S (particuliers) vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Vous percevez le RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Vous percevez l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.