Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Démarche pour demander la suspension des saisies

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.

Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement (particuliers)), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues

• Saisie-attribution (particuliers) (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)

• Saisie-vente (particuliers) (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)

• Saisie sur rémunérations (particuliers)

À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

• Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)

• Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée (particuliers).

  Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.

Attention

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :

• Décision d'irrecevabilité du dossier (particuliers)

• Approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers)

• Décision de mesures imposées (particuliers)

• Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)

• Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

• Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)

• Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)

• Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

À noter

il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion (particuliers).

Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues

• Saisie-attribution (particuliers) (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)

• Saisie-vente (particuliers) (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)

• Saisie sur rémunérations (particuliers)

À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

• Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)

• Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée (particuliers).

  Dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.

Attention

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :

• Décision d'irrecevabilité du dossier (particuliers)

• Approbation du plan conventionnel de redressement (particuliers)

• Décision de mesures imposées (particuliers)

• Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)

• Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers)

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

• Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)

• Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)

• Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

À noter

il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion (particuliers).