Certificat de nationalité française (CNF)

À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.

Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation (particuliers).

Vérifier qui peut faire une demande de CNF

Vous avez 18 ans ou plus

Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

    Vous avez 16 ans ou 17 ans

    Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

    Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

      Vous avez moins de 16 ans

      Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

        Vous êtes sous tutelle

        Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.

          Vous êtes sous curatelle

          Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.

            Se renseigner sur le prix de la démarche

            La démarche est gratuite.

            Remplir le formulaire de demande de CNF

            Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

            Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

          • Demande de certificat de nationalité française - Formulaire - Cerfa n°16237*02
          • Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire CNF

            Original de chaque document

            Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.

            Les copies ne sont pas acceptées.

            Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :

            • Document officiel d'identité

            • Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

            Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)

            Acte d'état civil

            Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

            Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

            Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

            Déclaration de nationalité française

            Vous devez fournir :

            • l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,

            • ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,

            • ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

            Décret de naturalisation française

            Vous devez fournir :

            • l'ampliation du décret,

            • ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,

            • ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

            Traduction

            Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

            Vous devez fournir l'original de la traduction.

            La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

            Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

            De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

            Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

            Légalisation ou apostille

            Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

            Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

            Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF

            Vous demandez un CNF pour vous-même

            • Votre acte de naissance

            • Document officiel d'identité

            • Photographie d'identité récente et en couleur

            • Justificatif de domicile.

              Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

              En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

              Vous demandez un CNF pour un enfant mineur

              Documents concernant le mineur

              • Acte de naissance

              • Document officiel d'identité s'il en a un

              • Photographie d'identité récente et en couleur

              • Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous

                Documents vous concernant

                • Document officiel d'identité

                • Photographie d'identité récente et en couleur

                • Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale

                • Justificatif de domicile.

                  Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

                  En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

                    Vous demandez un CNF pour une personne majeure protégée

                    Documents concernant la personne majeure protégée

                    • Acte de naissance

                    • Document officiel d'identité

                    • Photographie d'identité récente et en couleur

                    • Justificatif de domicile

                      Documents vous concernant

                      • Document officiel d'identité

                      • Photographie d'identité récente et en couleur

                      • Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future

                      • Justificatif de domicile.

                        Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

                        En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

                          Vous demandez un CNF pour une personne décédée

                          Documents concernant la personne décédée

                          • Acte de naissance de la personne décédée

                          • Acte de décès

                            Documents vous concernant

                            • Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF

                            • Document officiel d'identité

                            • Photographie d'identité récente et en couleur

                            • Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée

                            • Justificatif de domicile

                              Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

                              En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

                                Si vous avez une décision de justice vous disant français, la joindre au formulaire

                                Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

                                Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, fournir d'autres documents

                                Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :

                                • Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance

                                • Soit vous avez acquis la nationalité française

                                Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

                                Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France

                                Vous êtes français par double droit du sol

                                Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France

                                Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

                                Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

                                  Vous êtes né(e) français(e) par filiation

                                  Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 (particuliers) pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

                                  Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

                                  Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

                                  Documents à fournir dans tous les cas

                                  Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.

                                  Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

                                  Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

                                    Si votre parent a bénéficié d'une décision de justice le disant français

                                    Vous devez fournir cette décision de justice.

                                      Si votre parent est né français par double droit du sol

                                      Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

                                      Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.

                                      Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

                                        Si votre parent est né français par filiation

                                        Pour la chaîne de filiation

                                        Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au 1er ascendant français inclus.

                                        Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.

                                        Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

                                          Pour le 1er ascendant français

                                          Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de justice le disant français

                                          Vous devez fournir cette décision de justice.

                                            Si cet ascendant est né français par double droit du sol

                                            Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

                                            Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

                                            Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

                                              Si cet ascendant a acquis la nationalité française

                                              Vous devez fournir, selon le cas :

                                              • Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration

                                              • Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

                                                Si cet ascendant a conservé la nationalité française lors d'une indépendance

                                                Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

                                                Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a :

                                                • soit conservé de plein droit la nationalité française,

                                                • soit choisi de conserver la nationalité française,

                                                • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

                                                Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.

                                                La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

                                                Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

                                                Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

                                                      Si votre parent a acquis la nationalité française avant votre naissance (ou avant la requête en adoption plénière)

                                                      Selon la situation, vous devez fournir :

                                                      • le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,

                                                      • tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

                                                        Si votre parent a conservé la nationalité française lors d'une indépendance survenue avant votre naissance

                                                        Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

                                                        Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a :

                                                        • soit conservé de plein droit la nationalité française,

                                                        • soit choisi de conserver la nationalité française,

                                                        • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

                                                            Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France

                                                            Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides

                                                            Vous devez fournir les documents suivants :

                                                            • Acte de naissance de vos parents

                                                            • Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l'Ofpra)

                                                            • Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

                                                              Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise

                                                              • Acte de naissance de vos parents

                                                              • Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.

                                                              • Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

                                                                Si vous êtes né(e) en France de parents inconnus

                                                                Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

                                                                    Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné

                                                                    Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 (particuliers) pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

                                                                    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

                                                                    Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

                                                                    Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

                                                                    • soit conservé de plein droit la nationalité française,

                                                                    • soit choisi de conserver la nationalité française,

                                                                    • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

                                                                      Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

                                                                      Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi)

                                                                      Vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous êtes devenu(e) français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France

                                                                      Vous devez fournir les documents suivants :

                                                                      • Acte de naissance des parents

                                                                      • Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance

                                                                      • Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

                                                                      Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :

                                                                      • Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance

                                                                      • Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans

                                                                        Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition ( effet collectif

                                                                        Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) à partir du 25 juillet 1993

                                                                        Vous devez fournir les documents suivants :

                                                                        • Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française

                                                                        • Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif

                                                                          Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) avant le 25 juillet 1993

                                                                          Vous devez fournir les documents suivants :

                                                                          • Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française

                                                                          • Déclaration de nationalité ou décret de votre parent

                                                                          • Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

                                                                              Vous vous êtes mariée avec un Français avant le 12 janvier 1973

                                                                              Vous devez fournir les documents suivants :

                                                                              • Acte de naissance de votre époux français

                                                                              • Votre acte de mariage avec cet époux français

                                                                              • Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage

                                                                                  Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire

                                                                                  Selon la situation, vous devez fournir :

                                                                                  • La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)

                                                                                  • Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)

                                                                                  • Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration)

                                                                                    Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné

                                                                                    Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 (particuliers) pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

                                                                                    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

                                                                                    Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

                                                                                    Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

                                                                                    • soit conservé de plein droit la nationalité française,

                                                                                    • soit choisi de conserver la nationalité française,

                                                                                    • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

                                                                                      Déposer ou envoyer votre demande de certificat de nationalité française

                                                                                      Vous vivez en France

                                                                                      Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                                        Vous vivez à l'étranger

                                                                                        Vous êtes né en France

                                                                                        Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Tribunal judiciaire

                                                                                          Vous êtes né à l'étranger

                                                                                          Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).

                                                                                              Si vous recevez un mail pour compléter votre demande, envoyer les documents dans les délais

                                                                                              Selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

                                                                                              Vous recevez un mail qui indique quels documents fournir et dans quel délai.

                                                                                              Un récépissé vous est envoyé par mail lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

                                                                                              Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.

                                                                                              Suivre où en est votre demande de certificat de nationalité française

                                                                                              Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision

                                                                                              Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée.

                                                                                              Si vous ne recevez pas de réponse à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.

                                                                                              Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié par mail à l'adresse indiquée dans votre demande.

                                                                                              Exemple

                                                                                              Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.

                                                                                              Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.

                                                                                              Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.

                                                                                              À noter

                                                                                              une décision de refus qui intervient après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR.

                                                                                              Si votre demande de CNF est acceptée, conserver l'original du certificat

                                                                                              Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.

                                                                                              À savoir

                                                                                              en cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.

                                                                                              Si votre demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours

                                                                                              Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recourscontentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

                                                                                              L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

                                                                                              Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

                                                                                              Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                              Avocat

                                                                                              Attention

                                                                                              pour une demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :

                                                                                              • Si le refus est daté avant le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1er septembre 2022.

                                                                                              • Si le refus est daté après le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR).

                                                                                              Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

                                                                                              Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.

                                                                                              Cette action n'est soumise à aucun délai.

                                                                                              L'avocat est obligatoire.

                                                                                              Si vous perdez votre certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande

                                                                                              En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

                                                                                              Modification des règles concernant le certificat de nationalité française - 15 mars 2024

                                                                                              Par décision nos 466052, 466116 et 466700 du 17 janvier 2024, le Conseil d'État a validé le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (CNF).

                                                                                              Toutefois, le Conseil d'État a demandé 2 modifications.

                                                                                              Dans l’attente de la publication d'un texte modificateur, les tribunaux judiciaires compétents doivent :

                                                                                              • Proposer au demandeur d’un CNF une autre solution que la déclaration d’une adresse électronique (adresse email) lorsqu'il n'en a pas ou en cas de difficulté avec l'utilisation des outils informatiques

                                                                                              • Informer le demandeur d'un CNF de la prolongation du délai d’instruction de sa demande

                                                                                              Cette page sera mise à jour dès publication du décret tirant les conséquences de la décision du Conseil d'État.

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