Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Pourquoi peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

À savoir

Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

L'exhumation se fera à vos frais.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

Attention

Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)

2. Enfant du défunt

3. Parent du défunt (père/mère)

4. Frère ou sœur du défunt

En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

Quels sont les documents à fournir pour la demande ?

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

• Justificatif d'identité

• Justificatif de domicile

• Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.

À savoir

Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille(le mandataire).

Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

• Déplacement du cimetière communal

• Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée (particuliers)

• Reprise de concession en état d'abandon (particuliers)

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

Qui examine la demande d'exhumation ?

La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande :

• Du ministère public

• Ou des parties

• Ou d'office.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.