Qu'est-ce qu'une main courante ?

Qu'appelle-t-on une main courante ?

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

Qui peut déposer une main courante ?

Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

Comment déposer une main courante ?

La main courante ne peutpas être déposée sur internet.

Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Votre état civil

• Descriptif des faits

• Date à laquelle ils ont eu lieu

• Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

Quels sont les effets de la main courante ?

La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .

Attention

en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

Exemple

• Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile (particuliers)

• Non-présentation d'enfant (particuliers)

• Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants

• Tapages nocturnes (particuliers) (particuliers)

• Troubles de voisinage (particuliers)

• Incivilités

• Menaces

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.

Attention

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez .

Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.