Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence, qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2024, la valeur d'acquisition du point est fixée à 5,611 €.

Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2024 est égal à 1 000 €, vous obtenez 178 points (1 000 / 5,611 €).

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :

Comment sont attribués les points gratuits ?

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes :

• Congés de maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs

• Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale

• Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum

• Périodes de chômage indemnisé

• Périodes de chômage partiel

• Service militaire (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

• Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

• Vous avez eu au moins 3 enfants

• Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Conditions d'attribution de la pension à taux plein, à taux réduit ou majoré

Taux plein

Votre retraite complémentaire de l'Ircantec vous est versée à taux plein si vous remplissez notamment l'une des conditions suivantes :

• Vous avez droit à une retraite de base à taux plein (particuliers) de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale

• Vous partez à la retraite à 67 ans (particuliers)

• Vous partez en retraite anticipée pour carrière longue (particuliers)

• Vous partez en retraite anticipée pour handicap (particuliers)

• Vous partez en retraite anticipée pour incapacité permanente ou inaptitude au travail (particuliers) (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé)

• Vous partez en préretraite amiante (particuliers)

Votre retraite complémentaire de l'Ircantec peut vous être accordée au plus tôt à partir de 57 ans.

Taux réduit

Selon l'âge auquel vous faites votre demande de retraite complémentaire, votre nombre de points est affecté d'un coefficient de réduction fixé à 0,43 qui est modulé, dans les conditions suivantes :

• Si vous demandez votre retraite entre 57 ans et 62 ans, le coefficient de 0,43 est augmenté de 0,0175 par trimestre écoulé entre 57 ans et votre âge de départ à la retraite

• Si vous demandez votre retraite entre 62 ans et 64 ans, le coefficient applicable à 62 ans de 0,78 (0,43 + 20 x 0,0175) est augmenté de 0,0125 par trimestre écoulé entre 62 ans et votre âge de départ à la retraite

• Si vous demandez votre retraite entre 64 ans et 67 ans, le coefficient applicable à 64 ans de 0,88 (0,78 + 8 x 0,0125) est augmenté de 0,01 par trimestre écoulé entre 64 ans et et votre âge de départ à la retraite

• Si vous demandez votre retraite à 67 ans, il n'y a plus de coefficient de réduction (0,88 + 12 x 0,01)

Si vous demandez votre retraite complémentaire entre l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers) et 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite de base à taux plein (particuliers), votre nombre total de points est affecté d'un coefficient égal à 1 qui est réduit de 0,01 par trimestre manquant.

S'il vous manque plus de 12 trimestres, le coefficient de 1 est réduit de 0,0125 pour chaque trimestre manquant au-delà de 12.

Toutefois, votre nombre total de points ainsi calculé ne peut pas être inférieur à celui qui serait obtenu si l'on vous appliquait le coefficient de réduction prévu pour les agents ayant droit à une retraite à taux plein qui demandent leur retraite avant 67 ans. C'est le mode de calcul le plus avantageux qui vous est appliqué.

Taux majoré

Si vous demandez votre retraite complémentaire après 67 ans, votre nombre total de points est majoré de 0,75 % par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite.

Si continuez à travailler entre l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers) et 67 ans au-delà de la durée d'assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein (particuliers), votre nombre total de points est majoré de 0,625 % par trimestre accompli.

Calcul de la pension

Le mode de calcul de votre pension varie selon votre nombre de points.

Vous avez moins de 300 points

Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

Il est égal à votre nombre de points multiplié par la valeur d'acquisition du point (ou salaire de référence) de l'année précédente.

Exemple

En cas de départ à la retraite en 2024 avec 150 points : 150 x 5,329 € = 799,35 €.