Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Cas général

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).

Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

• Divorce accepté (particuliers)

• Divorce pour altération du lien conjugal (particuliers)

• Divorce pour faute (particuliers)

Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

Époux sous mesure de protection

Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers) à un divorce accepté (particuliers) ou à un divorce pour faute (particuliers).

Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).

Divorce pour faute

Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute (particuliers) à une procédure de divorce accepté (particuliers).

En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal (particuliers). Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

Divorce accepté

Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.