Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

• Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

• Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Comment demander sa retraite anticipée pour handicap ?

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière.

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

• Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % - PDF - 1,22 Mopendant la durée d'assurance requise

• Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ?

Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote (particuliers)) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti (particuliers) de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap,...)