J'achète un logement

Choix de l'appartement

• Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente (particuliers) si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation (particuliers) si le logement est neuf

• Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente (particuliers)

• Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien (particuliers) de l'immeuble

• Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété (particuliers) et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires (particuliers) et la consultation du règlement de copropriété (particuliers)

• Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

• Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe (particuliers) à l'organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

• Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier (particuliers)

• Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers (particuliers)

• Je signe l'offre de prêt (particuliers)

• Je peux renoncer à mon achat (sans frais) (particuliers) si je n'obtiens pas le prêt

• Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes (particuliers) qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (particuliers) (et à l'achat d'un terrain (particuliers) si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

• Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) (particuliers)

• Soit, pour un logement existant, une promesse de vente (particuliers)

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

• Soit un contrat de vente définitif (particuliers) pour un logement déjà construit

• Soit un contrat de vente définitif (particuliers) pour un logement à construire

Assurances

• Je me renseigne sur une assurance habitation (particuliers)

• Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété (particuliers)

À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur (particuliers) m'est automatiquement transféré.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

• si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat (particuliers)

• si mon logement est ancien, une aide de l'Anah (particuliers)

• si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers)

• si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement (particuliers) afin de prévenir une perte d'autonomie

• si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation (particuliers)

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

• de la prime de transition énergétique (particuliers) pour certaines dépenses de rénovation énergétique

• d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées (particuliers)

• d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

• Je peux renégocier (particuliers) mon prêt

• Je peux rembourser de manière anticipée (particuliers) mon prêt

Choix de la maison

Je vais acheter une maison individuelle

• Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

• Je peux consulter la documentation cadastrale (particuliers)

Attention

si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

• Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage (particuliers) auxquelles le bien immobilier est soumis

• Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

• Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

• Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement (particuliers) à l'organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

• Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier (particuliers)

• Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers (particuliers)

• Je signe l'offre de prêt (particuliers)

• Je peux renoncer à mon achat (sans frais) (particuliers) si je n'obtiens pas le prêt

• Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes (particuliers) qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (particuliers) (et à l'achat d'un terrain (particuliers) si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

• Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) (particuliers)

• Soit, pour un logement existant, une promesse de vente (particuliers)

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :

• Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif (particuliers)

• Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif (particuliers)

Assurances

• Je me renseigne sur une assurance habitation (particuliers)

• Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété (particuliers)

À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur (particuliers) m'est automatiquement transféré.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

• si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat (particuliers)

• si mon logement est ancien, une aide de l'Anah (particuliers)

• si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers), une prime énergie "MaPrime rénov (particuliers)", ou une prime "coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (particuliers)"

• si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement (particuliers) afin de prévenir une perte d'autonomie

• si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation (particuliers)

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

• de la prime de transition énergétique (particuliers) pour certaines dépenses de rénovation énergétique

• d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées (particuliers)

• d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

• Je peux renégocier (particuliers) mon prêt

• Je peux rembourser de manière anticipée (particuliers) mon prêt