Discrimination au travail

Qu'est-ce que la discrimination au travail ?

La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi (exemple : l'origine, l'âge, etc.). Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.

Dans quels cas la discrimination au travail est autorisée par la loi ?

Dans certaines circonstances, l'employeur peut se fonder sur un motif discriminatoire ou faire une différence de traitement. Il peut également demander à un candidat ou à un salarié de lui fournir des éléments permettant de prouver ses compétences professionnelles.

Éléments pouvant être demandés au candidat

Candidat à l'embauche

Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.

Ainsi, lors de la candidature, l'employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un extrait de son casier judiciaire (particuliers).

L'employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats (particuliers). Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc.

À noter

Une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse (particuliers).

Salarié déjà embauché

L'employeur est tenu de respecter la vie privée de ses salariés. Il peut uniquement recueillir les informations dont il a réellement besoin pour la gestion du personnel et l'organisation du travail. Il peut notamment s'agir :

• D'un relevé d'identité bancaire

• Du taux d'imposition dans le cadre d'un prélèvement à la source

• Du type de permis de conduire

• Des coordonnées d'un proche pouvant être contacté en cas d'urgence

L'employeur n'a pas le droit de solliciter d'autres types d'informations (par exemple, il ne peut pas demander de renseignement sur la religion pratiquée, sur les opinions politiques ou syndicales).

À noter

Une salariée doit révéler sa grossesse (particuliers) à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.

Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?

La victime d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

A tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.

Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte (particuliers) et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).

Comment prouver une discrimination au travail ?

La victime d'une discrimination au travail peut agir devant le conseil des prud'hommes (particuliers) (par exemple, si elle souhaite réintégrer l'entreprise) et/ou devant les juridictions pénales (particuliers) (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné). Dans ces deux cas, elle est obligé d'apporter des éléments de preuve de la discrimination.

Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l'entreprise ?

Toute personne victime ou témoin d'un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.

Les victimes et les témoins d'une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits, sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.

Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :

• En saisissant l'Inspection du travail (particuliers)qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire

• En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

• En saisissant le Comité social et économique, s'il existe. Le CSE dispose d'un droit d'alerte (particuliers). Il peut donc saisir le conseil des prud'hommes (particuliers) de manière accélérée

• En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.

À savoir

Les lanceurs d'alerte (particuliers) d'une discrimination disposent d'une protection particulière.

Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?

En tant que victime d'une discrimination au travail, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.

Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales (particuliers) pour présenter son analyse du dossier.

Qui peut saisir le juge civil en cas de discrimination au travail ?

La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le conseil des prud'hommes (particuliers).

Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire.

La responsabilité pénale de l'auteur de la discrimination au travail peut-elle être engagée ?

La victime d'une discrimination peut déposer plainte (particuliers) contre l'auteur des faits.

Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.

À noter

La justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève.

Déposer plainte

La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. L'avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Où s’adresser ?

Avocat

À savoir

Si la plainte est classée sans suite ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).

Certaines associations (particuliers) peuvent également se constituer partie civile à la place de la victime, à condition qu'elle ait donné son accord.

Qu'est-ce que la discrimination au travail ?

La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).

Principe de non-discrimination dans la fonction publique

La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).

Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie.

Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des critères suivants :

• Origine

• Sexe

• Situation de famille

• Grossesse

• Apparence physique

• Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

• Nom

• Lieu de résidence

• État de santé

• Perte d'autonomie

• Handicap

• Caractéristiques génétiques

• Mœurs

• Orientation sexuelle

• Identité de genre

• Âge

• Opinions politiques

• Activités syndicales

• Qualité de lanceur d'alerte

• Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte (particuliers) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

• Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

• Ethnie

• Nation

• Race prétendue

• Religion 

À noter

Les agents publics ne peuvent pas être discriminées en raison de leurs opinions politiques ou de leurs croyances religieuses. Néanmoins, en raison du principe de neutralité qui s'applique à tout agent de la fonction publique, les décisions de l'agent doivent uniquement être prises selon l'intérêt du service public et non en fonction de ses convictions politiques ou religieuses.

Dans quels cas la discrimination au travail est autorisée par la loi ?

Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?

La victime d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.

Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte (particuliers) et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).

Comment prouver une discrimination au travail ?

L'agent qui s'estime victime d'une discrimination doit réunir des éléments qui suggèrent l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir de :

• Témoignages

• Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)

• Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

Mais c'est à sa hiérarchie de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

Comment dénoncer un cas de discrimination au travail au sein de l'administration ?

Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut dénoncer ces faits tout en restant protégé. En effet, l'agent public qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peuvent pas être sanctionnés, sauf en cas d'allégations mensongères.

Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mis en place par l’employeur :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel

• Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien

• Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative

L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.

Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?

En tant que victime d'une discrimination au travail, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.

Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales (particuliers) pour présenter son analyse du dossier.

Qui peut saisir le tribunal administratif en cas de discrimination au travail ?

La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le tribunal administratif.

Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, certaines organisations syndicales représentatives et certaines associations peuvent faire une action de groupe devant le tribunal administratif.

Action de groupe

Une action de groupe est menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs agents ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).

Seule une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut faire une action de groupe devant le tribunal administratif.

Cette action peut être engagée après un délai de 6 mois à compter du jour où il a été ordonné à l'administration de faire cesser la discrimination.

L'action de groupe a pour but :

• La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination

• L'indemnisation des victimes de discrimination au travail.

À noter

En cas de discrimination subie par les salariés d’un employeur public, une action de groupe être déposée par un syndicat de fonctionnaires ou de magistrats.

La responsabilité pénale de l'auteur de la discrimination au travail peut-elle être engagée ?

La victime d'une discrimination peut déposer plainte contre l'auteur des faits.

Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.

Déposer plainte

La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel assiste la victime dès le dépôt de plainte jusqu'au procès de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Où s’adresser ?

Avocat

À savoir

Si la plainte est classée sans suite ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).