Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Dans quels cas pouvez-vous être placé d'office en disponibilité ?

Vous pouvez être placé d'office en disponibilité quand vous avez épuisé vos droits à congé de maladie (particuliers) ou à congé de longue maladie (CLM) (particuliers) ou à congé de longue durée (CLD) (particuliers) et pour les motifs suivants :

• Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail

• Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé

• Vous êtes en attente de l'avis du conseil médical (particuliers) qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

Quelle est la durée de la disponibilité ?

Quelle est la procédure de mise en disponibilité ?

La mise en disponibilité d'office et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical (particuliers).

La disponibilité est-elle rémunérée ?

Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.

En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :

• Indemnités journalières (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie d'un an

• Allocation d'invalidité temporaire (AIT) (particuliers) si vous n'avez plus droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3

• Allocations chômage si vous n'avez pas droit aux aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.

Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM).

Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières.

En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale.

Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum.

Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans.

Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 52,28 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence et avez 2 enfants :

• Le traitement indiciaire est égal à (431 x 5 907,34 € / 1200 / 30) = 70,72 € par jour

• L'indemnité de résidence est égale à (431 x 5 907,34 € / 1200 x 3 % / 30) = 2,12 € par jour

• Le supplément familial de traitement est égal à 77,71 € / 30 = 2,56 € par jour

L'indemnité journalière est en conséquence égale à : (70,72 + 2,12) / 2 + 2,56 = 38,98 € par jour.

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.

Elle est imposable.

Rappel

La majoration des IJ de 50 % aux ²/₃ à partir du 31^e jour d'indemnisation pour le salarié relevant de la Sécurité sociale ayant au moins 3 enfants à charge est supprimée depuis le 01/07/2020. Cette suppression s'applique au fonctionnaire qui bénéficie d'IJ en application du principe de coordination entre régime spécial de sécurité sociale et régime général.

Quels sont les effets de la disponibilité sur la carrière ?

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Si vous avez perçu les allocations chômage (particuliers), elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Comment prend fin la disponibilité ?

Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.