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Déclaration préalable de travaux (DP)

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

    En général

    Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

    Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

    Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

    Travaux d'aménagement intérieur

    Travaux d'aménagement extérieur

    Modification de l'aspect extérieur

    Savoir qui peut déposer une DP

    La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

    • Acquéreur du bien

    • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

    • Personne en indivision ou son mandataire

    • Syndic et copropriétaire

    • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

    Remplir la déclaration préalable de travaux

    Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

    Formulaire

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

    • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Division d'un terrain en vue de construire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

        Transmettre le dossier à la mairie ou au BASU

        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre RAR

        • En main propre

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Cas général

        Par internet

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.

        Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

        Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

        Dépôt en mairie ou par courrier

        Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez déposer :

        • 2 dossiers complets

        • 2 plans de situation supplémentaires

        • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

        La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

            Connaitre le délai d'instruction de la DP

            Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

            Votre dossier est complet

            Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

              Votre dossier est incomplet

              Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

              Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                Recevoir la décision

                À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                Il y a plusieurs cas possibles :

                • Autorisation ou absence de réponse

                • Autorisation avec prescriptions

                • Refus

                • Sursis à statuer

                Autorisation ou absence de réponse

                En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Autorisation avec prescriptions

                Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Refus

                Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Sursis à statuer

                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

                Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                À savoir

                Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                Afficher la DP sur le terrain

                Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

                L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

                Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

                Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                Où s’adresser ?

                Tribunal administratif

                Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                Durée de validité de la DP

                Votre DP a unedurée de validité (particuliers) de 3 ans.

                Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                Demande de prolongation

                Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).

                Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                Déclarer l'achèvement des travaux

                Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (particuliers) de vos travaux.

                Secteur protégé

                Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

                Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                Travaux d'aménagement intérieur

                Travaux d'aménagement extérieur

                Modification de l'aspect extérieur

                Savoir qui peut déposer une DP

                La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

                • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                • Acquéreur du bien

                • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                • Personne en indivision ou son mandataire

                • Syndic et copropriétaire

                • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

                Remplir la déclaration préalable de travaux

                Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                Cas général

                Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Sur internet

                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Formulaire

                Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                Vous devez fournir les pièces suivantes :

                • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                • Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

                D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                Division d'un terrain en vue de construire

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                    À Paris

                    Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                    Transmettre le dossier à la mairie ou au BASU

                    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                    • Par lettre RAR

                    • En main propre

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Cas général

                    Par internet

                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.

                    Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                    Dépôt en mairie ou par courrier

                    Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Vous devez déposer  :

                    • 2 dossiers complets

                    • 2 plans de situation supplémentaires

                    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

                    Des exemplaires supplémentaires vous seront demandés pour consultation et avis d'autres services tel que les ABF.

                    La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                        À Paris

                        Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

                        Connaitre le délai d'instruction de la DP

                        Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

                        Votre dossier est complet

                        Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR undélai d'instruction de 2 mois en général.

                        Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                          Votre dossier est incomplet

                          Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

                          Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                            Recevoir la décision

                            À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

                            Il y a plusieurs cas possibles :

                            • Autorisation ou absence de réponse

                            • Autorisation avec prescriptions

                            • Refus

                            • Sursis à statuer

                            Autorisation ou absence de réponse

                            En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                            Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Autorisation avec prescritptions

                            Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Refus

                            Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Sursis à statuer

                            Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                            Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

                            Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                            À savoir

                            Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                            Afficher la DP sur le terrain

                            Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                            L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

                            L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                            Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                            Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                            Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

                            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

                            Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal administratif

                            Connaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)

                            Durée de validité de la DP

                            Votre DP a unedurée de validité (particuliers) de 3 ans.

                            Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                            Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                            Demande de prolongation

                            Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                            Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).

                            Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                            À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                            La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                            Déclarer l'achèvement des travaux

                            Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (particuliers) de vos travaux.

                          Où s'adresser ?

                          Mairie

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

                          Références

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