Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement (particuliers), vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical (particuliers).

À savoir

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Quelle est la durée du congé de longue maladie ?

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLM est prononcée sur avis du conseil médical.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical (particuliers) un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

• Consulter votre dossier

• Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

• Etre accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie (particuliers), la date de début de votre CLM est la date de la 1^re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

Au cours de votre 1^re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM, est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical.

Si votre CLM se prolonge une 2^e année puis une 3^e année, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.

En cas de refus de votre part de se soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).

Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Votre traitement indiciaire (particuliers) vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Si vous percevez l'indemnité de résidence (particuliers) et le supplément familial de traitement (SFT) (particuliers), ces éléments de rémunération vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM

Si vous percevez une NBI,elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.

Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.

Les primes et indemnités sont versées dans les conditions suivantes :

À noter

Si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie, les primes versées pendant le congé de maladie restent acquises.

À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (particuliers) (d'échelon et de grade) et à promotion interne (particuliers).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

• Congés annuels (particuliers)

• Congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption (particuliers)

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)

• Congé de formation professionnelle

• Congé de solidarité familiale (particuliers)

• Congé de proche aidant (particuliers)

• Congé pour validation des acquis de l'expérience (particuliers)

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de représentation d'une association (particuliers)

• Congé de citoyenneté (particuliers)

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée (particuliers).

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT (particuliers).

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage (particuliers).

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

• Informer votre administration de tout changement de résidence

• Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

• Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Que se passe-t-il en fin de congé de longue maladie ?

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD) (particuliers), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1^re année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.

Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

• Cancer

• Déficit immunitaire grave et acquis

• Maladie mentale

• Tuberculose

• Poliomyélite

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.