Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
• Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de permis modificatif au moyen d'un formulaire :

• Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité - Formulaire - Cerfa n°13411*13

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis modificatif au BASU uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Votre dossier est complet

Le délai d’instruction de votre dossier est de :

• 2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle

• 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le BASU peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' ABF.

Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1^er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

Votre dossier est incomplet

Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le BASU peut vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous avez 3 mois pour les transmettre.

Si vous reçevez une telle correspondance avant la fin du 1^er mois, le délai d'instruction démarre le jour de sa réception.

Le délai d’instruction de votre dossier est de :

• 2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle

• 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le BASU peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' ABF.

Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

Autorisation ou absence de réponse

La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le BASU pour Paris doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Attention

dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du BASU pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

Autorisation avec prescriptions

Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs prescriptions.

La mairie ou le BASU pour Paris prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si votre projet est refusé, la mairie ou le BASU pour Paris prend un arrêté d'opposition. C'est une décision de refus.

Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire ou le BASU pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère la mise en œuvre d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire ou le BASU prend un arrêté de sursis à statuer. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, dans un délai de 3 ans maximum.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du BASU pour Paris.

Cas général

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au BASU uniquement par voie dématérialisée :

• Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice