Permis de construire

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.

Vérifier qui peut déposer un permis de construire

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

• Acquéreur du bien

• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

• Personne en indivision ou son mandataire

• Syndic et copropriétaire

• Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

Remplir le dossier de permis de construire

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

• Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

• Plan de masse

• Plan en coupe

• Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

• Plan des façades et des toitures

• Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

• Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

• Plan de masse

• Plan en coupe

• Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

• Plan des façades et des toitures

• Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Attention

Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*13
• Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
• Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice

Autre construction

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

• Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

• Plan de masse

• Plan en coupe

• Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

• Plan des façades et des toitures

• Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Attention

Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*13
• Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
• Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice

Transmettre le dossier à la mairie (ou au BASU à Paris)

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre

Connaitre les délais d'instruction

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

Recevoir la décision

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Afficher le permis de construire sur le terrain

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation

Déclarer l'ouverture du chantier

La déclaration d'ouverture de chantier (particuliers) est obligatoire.

Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR .

Déclarer l'achèvement des travaux

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité (particuliers), à la mairie, avec le formulaire suivant :

Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement (particuliers) et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers).

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.

Vérifier qui peut déposer un permis de construire

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

• Acquéreur du bien

• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

• Personne en indivision ou son mandataire

• Syndic et copropriétaire

• Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

Remplir le dossier de permis de construire

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

Maison individuelle

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

• Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

• Plan de masse

• Plan en coupe

• Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

• Plan des façades et des toitures

• Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Attention

Si vous êtes une personne morale autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*13
• Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
• Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice

Autre construction

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

À noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

• Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

• Plan de masse

• Plan en coupe

• Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

• Plan des façades et des toitures

• Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Attention

Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*13
• Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
• Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice

Transmettre le dossier à la mairie (ou au BASU à Paris)

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre

Connaitre les délais d'instruction

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

Recevoir la décision

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou par un procédé électronique équivalent.

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Afficher le permis de construire sur le terrain

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation

Déclarer l'ouverture du chantier

La déclaration d'ouverture de chantier (particuliers) est obligatoire.

Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR .

Déclarer l'achèvement des travaux

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité (particuliers), à la mairie, avec le formulaire suivant :

Déclarer l'achèvement des travaux

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité (particuliers), à la mairie, avec le formulaire suivant :

Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement (particuliers) et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers).

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.