Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Régime micro-foncier

Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

Il est constitué des éléments suivants :

• Loyers encaissés

• Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires

• Subventions et indemnités perçues

Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.

Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

À noter

Les contribuables des départements 1 à 19 et non résidents ayant éprouvé des difficultés à déclarer leurs revenus professionnels (BNC ou BIC) bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 mai 2024pour leur déclaration de revenus.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

• Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus - Simulateur
• Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 - Téléservice

Régime réel

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

• Frais de réparation et d'entretien

• Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)

• Provisions pour charges de copropriété

• Frais de gestion

• Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

• Intérêts des emprunts

• Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique (particuliers) A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez remplir le formulaire n°2044 (particuliers).

Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)

• Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")

• Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR

• Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges

• Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

• Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 - Téléservice
• Déclaration des revenus fonciers - Formulaire - Cerfa n°10334 - N°2044
• Déclaration des revenus (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330 - N°2042