Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Restituer le permis de conduire

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

• Procès devant le tribunal correctionnel (particuliers)

• Composition pénale (particuliers)

• Ordonnance pénale (particuliers)

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers)

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

• Refus d'obtempérer

• Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD

• Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

• Conduite sans assurance auto

• Homicide involontaire et blessures involontaires

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Informer votre assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

Vous risquez également des peines complémentaires.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule (particuliers)

• Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Attention

Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

À noter

Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer une visite médicale

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Attention

Vous ne pouvez pas passer la visite médicale avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS

Si vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou +

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

Attention

Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• 1 photo d'identité (particuliers) ou 1 photo-signature numérique

• Avis médical remis à l'issue du contrôle médical

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

• Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser

• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

• Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) - Téléservice

Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 an

Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.

Attention

Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• 1 photo-signature numérique

• Avis médical remis à l'issue du contrôle médical

• Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) - Téléservice

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

• Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Repasser le permis (code ou code + conduite)

Si vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou +

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire.

Attention

Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1^re catégorie.

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

• Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

  L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

• Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 an

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire.

Attention

Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) (particuliers).

Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

• Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

  L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

• Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.

Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule (particuliers)

• Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• 1 photo-signature numérique

• Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)

• Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical

Restituer le permis de conduire

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

• Procès devant le tribunal correctionnel (particuliers)

• Composition pénale (particuliers)

• Ordonnance pénale (particuliers)

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers)

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

• Refus d'obtempérer

• Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD

• Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

• Conduite sans assurance auto

• Homicide involontaire et blessures involontaires

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Informer votre assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (particuliers).

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

Vous risquez également des peines complémentaires.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule (particuliers)

• Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Attention

Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

À noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer une visite médicale

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Attention

Vous ne pouvez pas passer la visite médicale avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

Attention

Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• 1 photo-signature numérique

• Avis médical remis à l'issue du contrôle médical

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

• Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser

• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Repasser le permis de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Attention

Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans , vous devez repasser le code et la conduite (particuliers).

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1^re catégorie.

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (particuliers). Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le permis A2 (particuliers).

• Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A (particuliers) au bout de 2 ans.

  L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.

• Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre titre de conduite.

Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule (particuliers)

• Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• 1 photo-signature numérique

• Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)

• Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical