Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)

• Votre communauté de vie est effective

• Votre époux(se) a conservé la nationalité française

• Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

• Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française

• Votre respect de ces principes

• Votre connaissance suffisante de la langue française (particuliers)

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine (particuliers). Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement

• Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

• Justificatifs de la communauté de vie :

  • Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales

• Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans (particuliers).

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

• Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l'assistance d'un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers)

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial (particuliers)

• Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre intégration républicaine

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Vérifiez la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial

• Décision d'autorisation de regroupement familial

• Titre de séjour en cours de validité

• Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe

• Si vous êtes l'époux(se) :

  • Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune

  • Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande

• Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

• Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans (particuliers).

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

• Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l'assistance d'un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers)

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France

• À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte)

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)

• Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple

• Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation (particuliers) :

  • Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.

  • Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)

• Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple

• Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans (particuliers).

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

• Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l'assistance d'un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers)

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

Enfant de Français

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Vous êtes âgé de 18 à 21 ans

• Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler

• Vous êtes à la charge de vos parents

Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :

• Vous êtes agé de moins de 21 ans

• Vous êtes à la charge de vos parents

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

À noter

si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

Ascendant à charge d'un Français

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (particuliers) (pour un séjour de plus de 3 mois).

Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :

• Être en situation de séjour régulier sur le territoire français

• Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

À savoir

Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

• Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l'assistance d'un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers)

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

Réfugié et sa famille

La carte de résident vous est délivrée :

• si vous avez obtenu le statut de réfugié (particuliers),

• ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

  • En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

  • En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires

  • Enfants de moins de 19 ans du réfugié

  • Parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France

À noter

si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

Apatride et sa famille

La carte de résident vous est délivrée :

• si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,

• ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

  • En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

  • En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires

    Enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans

  • Parents d'un enfant mineur reconnu apatride s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

À noter

si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille

La carte de résident vous est délivrée :

• si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,

• ou si vous faites partie de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

  • En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

  • En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires

  • Enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans

  • Parents d'un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

À noter

si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer le montant suivant :

• Réfugié et sa famille :

  • 1^re demande : 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux (particuliers)

  • Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux (particuliers)

• Apatride et sa famille :

  • 1^re délivrance de la carte : gratuite

  • Renouvellement et duplicata : 225 €(droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux

• Protégé subsidiaire et sa famille :

  • 1^re délivrance de la carte : gratuite

  • Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

4ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

Apatride

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

À noter

Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l'assistance d'un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers)

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %

• Vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

• Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l'assistance d'un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers)

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

• Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l'assistance d'un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers)

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée

• Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite

• Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

• Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l'assistance d'un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers)

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française (particuliers) à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous résidez en France lors de vos 18 ans

• Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

• Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents

• Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

• Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l'assistance d'un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers)

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention "retraité". Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

• Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

• Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

• Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

• Carte de séjour portant la mention "retraité" se terminant

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Votre carte d'identité et votre passeport

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une carte de résident de longue durée - UE (particuliers),

• soit une carte de résident permanent (particuliers).

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

• Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l'assistance d'un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers)

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.