Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Qu'est-ce que le CPH ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Quel salarié peut saisir le CPH ?

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

• Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

• Apprentis

• Assistants maternels et familiaux

• Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)

• Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son . Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir seul devant lui.

À savoir

le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

• portant sur les relations collectives de travail

• ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif (particuliers) est compétent).

Pour quels litiges saisir le CPH ?

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

• À une rupture du contrat de travail

• À une sanction disciplinaire

• Au paiement du salaire ou des primes

• À la durée de travail

• Aux jours de repos ou de congé

• Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

• À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

• À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Quels sont les délais pour saisir le CPH ?

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Paiement des salaires

Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

• Salaire non versé

• Heures supplémentaires non payées

• Primes non versées

Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

Exemple

Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.

À savoir

Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte (particuliers), que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous disposez d'un délai fixé à 3 ans.

Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au CPH :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie,

• soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Quelles démarches effectuer pour déposer une demande au CPH ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)

• Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)

• Objet de la demande

• Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Quel est le coût pour saisir le CPH ?

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Faut-il être assisté d'un avocat au CPH ?

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un pour vous assister ou vous représenter (particuliers). Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle (particuliers), sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical (particuliers) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Comment se déroule la procédure au CPH ?

Dans le cadre du déroulement de l'affaire (particuliers), une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Service Public (DILA)

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Qu'est-ce que le CPH ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Qui peut saisir le CPH ?

Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

• portant sur les relations collectives de travail

• ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif (particuliers) est compétent).

Pour quels litiges saisir le CPH ?

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

• À un abandon de poste de votre salarié

• À un préavis non effectué

• À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise

• Au non-respect d'une clause de non-concurrence

• Au refus de rembourser un trop-perçu

• À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

Quels sont les délais pour saisir le CPH ?

Paiement des salaires

Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).

Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

Exemple

En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l'employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.

Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au CPH :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.

• soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Quelles démarches effectuer pour déposer une demande au CPH ?

Quel est le coût pour saisir le CPH ?

Pour saisir le CPH, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Faut-il être assisté d'un avocat au CPH ?

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un pour vous assister ou vous représenter (particuliers). Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical (particuliers) (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

À savoir

le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Comment se déroule la procédure au CPH ?

Dans le cadre du déroulement de l'affaire (particuliers), une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Service Public (DILA)

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure