Crédit à la consommation : prêt personnel

Quelles sont les caractéristiques du prêt personnel ?

Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont l'usage est libre.

Vous pouvez utiliser le montant du prêt personnel pour acheter un bien de consommation (électroménager, meubles, voiture) ou une prestation (voyage, réparation de voiture, travaux).

Il n'y a pas de contrainte d'utilisation, alors que c'est le cas pour le crédit affecté (particuliers).

À savoir

Ce prêt ne permet pas de financer l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain à construire.

Pour quel montant le prêt personnel peut-il être accordé ?

Comme pour tous les crédits à la consommation, le montant du prêt prêt personnel doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Pour quelle durée le prêt personnel peut-il être accordé ?

La durée du prêt personnel doit être au minimum supérieure à 3 mois, mais il n'y a pas de durée maximale fixée par la loi.

Quel est le coût du prêt personnel ?

Le prêt personnel n'est pas un prêt gratuit, mais un prêt avec intérêts.

Le taux d'intérêt du prêt personnel est fixé librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais en tenant compte du taux de l'usure.

Le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximal légalement applicable en France.

La banque peut également vous demander des frais de dossier et vous pouvez aussi souscrire une assurance emprunteur pour vous couvrir en cas de problèmes de santé ou de perte d'emploi.

La banque doit vous communiquer le taux annuel effectifglobal du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier, etc.).

Le taux annuel effectifglobal du prêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.

Comment faire la demande de prêt personnel ?

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.

Vous n'êtes pas obligé de préciser l'usage que vous allez faire de la somme.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement financier spécialisé dans les crédits.

Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit.

Le prêteur peut vous obliger à prendre l'assurance de son établissement avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l'impose pas.

En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera à votre place.

Quelles procédures la banque qui octroie un prêt personnel doit-elle respecter ?

Comment le contrat de prêt se forme-t-il ?

Vous disposez d'un délai de 15 jours francs pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.

Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.

Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation

Quand la somme du prêt personnel doit-elle vous être versée ?

Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation, la banque peut vous verser l'argent du prêt après l'expiration du délai de 7 jours calendaires qui suit la signature de l'offre de prêt.

Comment faire pour se rétracter d'un prêt personnel ?

Vous disposez d'un droit de rétractation (particuliers) après la signature de l'offre de prêt.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez envoyer en recommandé avec avis de réception une lettre de résiliation au prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l'offre de prêt.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Date et signature de l'emprunteur.

Comment se fait le remboursement du prêt personnel ?

Vous ne devez faire aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit.

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après la signature de l'offre et après l'expiration du délai de rétractation.

C'est seulement après ces étapes que le contrat de crédit entre en vigueur et que vous recevez les sommes prêtées.

Le remboursement se fait par échéances mensuelles.

Chaque échéance mensuelle comprend un montant de remboursement de capital, un montant d'intérêts et un montant de frais d'assurance si vous avez pris l'option.

Ces différents montants doivent être indiqués séparément sur le tableau d'amortissement de même que le montant global de l'échéance.

Peut-on rembourser le prêt personnel par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser le prêt personnel par anticipation.

La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.

Il est possible que la banque prévoit une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.

Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du prêt personnel ?

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)

• Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.

• Demander au juge un délai de grâce (particuliers), c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

• Déposer un dossier de surendettement (particuliers), si vos difficultés sont importantes et durables