Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée

Utilisation du leasing

La location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien.

Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement).

C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire.

Demande et signature

Informations préalables

Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

• Coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions (particuliers), si elles existent

• Description du bien concerné

• Prix d'achat au comptant du bien loué

• Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)

• Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location

• Montant des loyers et leur nombre

• Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

• Existence d'un délai de rétractation

• Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

En revanche, le taux effectif global (particuliers) n'a pas à être précisé.

À savoir

si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin.

Droit de rétractation

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation (particuliers) après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt de garantie

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu.

Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.

À noter

le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Mensualités

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1^er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter.

Entretien du bien

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de vice caché (particuliers), c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.

Assurance

Fin du leasing

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer.

Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire.

Vous souhaitez acheter le bien

Cette possibilité est aussi appelée option d'achat. Vous devenez le vrai propriétaire du bien.

Vous devrez payer la différence

• entre d'une part la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat

• et, d'autre part, les loyers déjà versés et le dépôt de garantie.

La valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers.

En tout état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial.

Par exemple, si le bien vaut 10 000 € sur le marché alors que sa valeur indiquée dans le contrat est de 13 000 €, et que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers, vous devrez encore payer 1000 €, c'est-à-dire 13 000 € - (3000 € + 9000 €).

À savoir

pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez la changer (particuliers).

En cas de litige

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

• d'un médiateur (professionnels), qui peut être lié au professionnel,

• ou d'un conciliateur de justice (particuliers), qui est indépendant.

À noter

vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.

Utilisation de la LLD

La location longue durée (LLD) est destinée à l'acquisition temporaire d'une voiture ou de tout autre bien.

Vous pouvez l'utiliser si vous n'avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 12 à 60 mois généralement).

C'est une société spécialisée qui achètera le bien et qui le mettra à votre disposition. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriétaire. Il n'y a pas de possibilité de l'acheter.

Demande et signature

La LLD est proposée par une société spécialisée. Le loueur doit vous fournir une proposition écrite qui reprend les conditions de la location :

• Coordonnées du loueur, du locataire et des cautions (particuliers), si elles existent

• Description du bien concerné

• Prix d'achat au comptant du bien loué

• Durée de l'opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)

• Kilométrage autorisé sur la durée du contrat (si c'est une voiture)

• Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat

• Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé

• Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers

• Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

Dépôt de garantie

Le loueur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

Le contrat prévoit si le dépôt de garantie doit vous être rendu ou non à la fin de la location.

À noter

le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Paiement des mensualités

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1^er loyer majoré.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin à la location et demander la récupération du bien, le paiement des loyers dus et des pénalités.

Entretien du bien

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de vice caché (particuliers), c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.

Assurance

Si le bien est soumis à une obligation d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures, vous devez l'assurer (particuliers) comme si vous en étiez le propriétaire. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d' assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

Si le bien n'est pas soumis à une obligation d'assurance, vous êtes libre de l'assurer ou non, sauf si le contrat vous l'impose.

Fin de la LLD

La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 12 et 60 mois. À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le bien. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.

En cas de litige

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

• d'un médiateur (professionnels), qui peut être lié au professionnel,

• ou d'un conciliateur de justice (particuliers), qui est indépendant.

À noter

vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.