Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Qu'est-ce que la force majeure ?

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

• Ne peut pas être prévu (imprévisible)

• Ne peut pas être surmonté (irrésistible)

• Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Quelle procédure suivre pour rompre un contrat de travail pour cas de force majeure ?

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat (particuliers) qui lui sont dus.

À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture du contrat pour cas de force majeure par l'employeur ?

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

Il est en contrat de mission - Intérimaire

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers).

L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

À noter

la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.