Référé conservatoire

De quoi s'agit-il ?

Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l'administration ait pris une décision.

Exemple

Demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.

Conditions

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).

2. La mesure que vous demandez est nécessaire.

3. L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un référé suspension (particuliers) pour demander la suspension de l'application de la décision.

Assistance d'un avocat

Vous devez prendre un avocat (particuliers) pour la procédure en référé si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure au fond.

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour procédure au fond, vous pouvez introduire vous même le recours en référé. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe.

Comment faire la demande ?

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

• Objet de la demande

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Instruction et décision

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d'urgence

• La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.

Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

• Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

• Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

• Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

• Recours à la procédure sans audience en référé

• Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

• Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Coût

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.

À noter

l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable