L'ensemble des déchetteries de l'agglomération seront fermées au public les mardis 24 et 31 décembre 2024 après-midi.
TravauxAccident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Conditions d'intervention
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
Lieu de l'accident
L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
Type d'accident
L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants :
Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
Animaux domestiques ou animaux sauvages
Pour quels dommages ?
Dommages corporels
Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
L'accident a été provoqué par un animal sauvage (particuliers).
À savoir
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.
Dommages matériels
Dommages non causés par un animal sauvage
Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré
L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.
Dommages causés par un animal sauvage
Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage (particuliers) ne sont pas pris en charge par le FGAO.
Pour quelles victimes ?
Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :
Conducteur auteur de l'accident
Voleur du véhicule ou son complice
Étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE)
Qui saisit le FGAO ?
C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.
Quand le saisir ?
La victime a subi des dommages corporels et matériels
Le responsable de l'accident est connu
Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
Le responsable de l'accident est inconnu
Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
La victime a subi des dommages matériels uniquement
La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Comment saisir le FGAO ?
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Pour saisir le FGAO
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens