Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)

Qu'est-ce que l'assurance catastrophe naturelle ?

L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats assurance de base (particuliers).

En revanche, elle est incluse dans l'assurance "multirisques habitation (particuliers)".

Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".

Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le BCT pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance dans l'objectif de répartir le risque entre elles.

Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?

La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle et qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.

Comment demander l'indemnisation après une catastrophe naturelle ?

Métropole

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.

Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse

• Numéro de contrat d'assurance

• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)

• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)

• Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation

• Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)

• Coordonnées des victimes s'il y en a

À savoir

Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

Outre-mer

Vous êtes assuré

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

Depuis le 1^er janvier 2023, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai.

Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

• Nom, prénom et adresse

• Numéro de contrat d'assurance

• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)

• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)

• Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)

• Coordonnées des victimes s'il y en a

À savoir

si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné (particuliers) pendant l'expertise.

Vous n'êtes pas assuré

Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.

Où s’adresser ?

Mairie

Comment est calculé le montant de l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?

Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat.

Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l'indemnisation par des clauses du contrat.

De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s'appliquer lors de l'indemnisation des fais couverts par le contrat.

Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?

L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.

L'assurance doit verser l'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

À savoir

des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.

Qu'est-ce que l'assurance catastrophe technologique ?

Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :

• Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso)

• Stockage souterrain de produits dangereux

• Véhicule de transport de matières dangereuses

Comment s'applique la garantie pour une assurance contre les catastrophes technologiques ?

La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'accident rend inhabitables au moins 500 logements

• Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au Journal officiel

L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base (particuliers), vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation (particuliers).

Comment déclarer le sinistre après une catastrophe technologique ?

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, adresse)

• Numéro de votre contrat d'assurance

• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)

• État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés

• Description des dommages (matériels ou corporels, importance)

• Coordonnées des victimes s'il y en a

Quelles sont les conditions d'indemnisation après une catastrophe technologique ?

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise (particuliers) et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) (particuliers) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.

À noter

la garantie catastrophes technologiques ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.

Comment préparer votre dossier avant l'expertise ?

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

Y a-t-il obligatoirement expertise dans le cas d'une catastrophe technologique ?

Dans la majorité des cas, un expert est mandaté (particuliers) pour un règlement rapide.

Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.

Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe technologique ?

Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.

À noter

Le contrat peut prévoir un délai plus favorable.