L'ensemble des déchetteries de l'agglomération seront fermées au public les mardis 24 et 31 décembre 2024 après-midi.
TravauxLogement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé | ||||
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Location vide | Location meublée | ||||
Bail d'habitation | Bail d'habitation | Bail mobilité | |||
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum (particuliers) | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination (particuliers) | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination (particuliers) | Le locataire doit être dans un des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) (particuliers) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination (particuliers) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination (particuliers) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination (particuliers) | |
Fixation du loyer | Le montant du loyer est réglementé (particuliers) |
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Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année (particuliers) | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers), sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers), sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux. | Au moins 3 ans (particuliers) |
| De 1 mois à 10 mois maximum | |
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas (particuliers) | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas (particuliers) | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois (particuliers) | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois (particuliers) | |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | À tout moment, lorsque : (particuliers)
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À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah (particuliers).