Autorité parentale en cas de séparation des parents

Qui exerce l'autorité parentale ?

Les 2 parents en commun.

Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.

Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.

La séparation des parents a-t-elle un effet sur l'autorité parentale ?

Votre séparation avec l'autre parent est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.

Quels sont vos droits et vos obligations en cas de séparation ?

Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.

Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement (particuliers), du versement d'une pension alimentaire, etc.

Au cours de la vie de votre enfant, vous devez prendre des décisions (particuliers) concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement (particuliers), etc.

Pour les actes usuels (particuliers) (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire...), l'autorisation de l'autre parent n'est pas obligatoire. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...).

Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.

Quelles sont les démarches en cas de séparation des parents ?

Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le , soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel (particuliers).

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait (particuliers).

Que faire en cas de difficulté avec l'autre parent ?

Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.

Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêtsde l'enfant ou si elle risque d'avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens.

Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial (particuliers) ou le Jaf.

Vous pouvez également saisir un médiateur familial (particuliers) ou le Jaf, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc.

Médiateur familial

L'intervention d'un médiateur familial (particuliers) peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.

Le médiateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l'intérêt de l'enfant.

La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.

À savoir

La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.

Juge aux affaires familiales

En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf.

Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA suivant.

À savoir

En cas d'urgence (par exemple un changement d'école), il est possible de saisir le Jaf rapidement avec la procédure en référé (particuliers). Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.

Le juge peut condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre. Par exemple si un parent veut inscrire l'enfant dans une école, à une activité sportive et que l'autre parent fait systématiquement une procédure pour s'y opposer sans motifs valables.

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

L'autorité parentale peut-elle être retirée ?

Quand l'intérêt de l'enfant (sa sécurité, sa santé, sa moralité...) n'est pas préservé ou qu'un parent se désintéresse de lui, il peut se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale (particuliers).

Ce parent ne peut plus prendre de décision pour son enfant.

Quand une pension alimentaire (particuliers) a été fixée, le parent débiteur doit continuer à la verser.

À savoir

Le juge saisit d'une demande de retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans doit être recueilli.