Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?

Informer les services fiscaux

L'année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.

Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.

Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

À noter

Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers).

Gérer son prélèvement à la source

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé. Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.

Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

Attention

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Quels sont les revenus à déclarer en 2024 en cas de retour en France ?

Pour la déclaration 2024 de vos revenus de 2023, vous devez déclarer les revenus suivants :

• Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1^er janvier 2023 jusqu'à la date de votre retour en France

• Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2023

Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez remplir 2 déclarations :

• Formulaire n°2042-NR (particuliers) pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1^er janvier à la date de votre retour en France

• Formulaire n°2042 (particuliers) pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez préciser votre nouvelle adresse en France.

Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

À noter

Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Faut-il déclarer ses comptes à l'étranger en cas de retour en France ?

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

• Compte bancaire

• Assurance vie ou contrat de capitalisation

• Compte d'actifs numériques

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

Attention

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de 10 000 € par compte.

Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents (particuliers) pour déclarer vos revenus.

La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

À noter

Les contribuables des départements 1 à 19 et non résidents ayant éprouvé des difficultés à déclarer leurs revenus professionnels (BNC ou BIC) bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 mai 2024pour leur déclaration de revenus.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?

Gérer son prélèvement à la source

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

Attention

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). A l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.

Vous devez compléter le formulaire suivant :

Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source - Formulaire - Cerfa n°15944 - N°2043-SD

Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.

Quels sont les revenus à déclarer en 2024 en cas de retour en France ?

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2023.

Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?

Si vous ne disposez pas d'un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

Vous devez utiliser une déclaration papier.

Vous pouvez télécharger les formulaires :

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

• Votre nouvelle adresse

• Vos coordonnées bancaires

Faut-il déclarer ses comptes à l'étranger en cas de retour en France ?

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

• Compte bancaire

• Assurance vie ou contrat de capitalisation

• Compte d'actifs numériques

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.

Attention

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de 10 000 € par compte.

Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents (particuliers) pour déclarer vos revenus.

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.