Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

L'imposition à l'IFI pour un couple est-elle commune ou séparée ?

Quelle est la date limite pour déclarer son IFI ?

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l'année 2023.

La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

À noter

Les contribuables des départements 1 à 19 et non résidents ayant éprouvé des difficultés à déclarer leurs revenus professionnels (BNC ou BIC) bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 mai 2024pour leur déclaration de revenus.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Comment déclarer l'IFI ?

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus (particuliers).

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration d'IFI ?

En cas de retard de déclaration (particuliers), une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

• 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,

• 40 % au-delà de ce délai

Attention

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1^er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Quelles sont les sanctions en cas de déclaration inexacte d'IFI ?

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur (particuliers), des pénalités plus lourdes sont prévues.

À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

• Fraude fiscale aggravée

• Recel de fraude fiscale aggravée

• Blanchiment de fraude fiscale aggravée

Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

Comment payer l'IFI ?

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement de l'IFI ?

Le calendrier de paiement de l'IFI (particuliers) est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement (particuliers) à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise (particuliers) d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable (particuliers) ou déposer une réclamation (particuliers).