Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Qu'est-ce que la démission ?

La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi.

Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

Il n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).

À savoir

dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.

Comment le salarié à domicile informe-t-il son employeur de sa démision ?

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

Oui. En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :

Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission.

Il dépend du moyen utilisé pour démissionner :

Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de la 1^re présentation de la lettre par les services de la Poste.

Exemple

Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

Notification par remise en mains propres contre décharge

Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

Exemple

Le salarié démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?

Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

• Arrêt de travail consécutif à un accident du travail (particuliers)ou à une maladie professionnelle (particuliers)

• Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)

• Prise de congés payés (particuliers), sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

À noter

l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

• Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé

• Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au Cesu et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.

Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Préavis exécuté

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense de préavis par l'employeur

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

Dispense de préavis demandée par le salarié

Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :

Dispense totale de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense partielle de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.