Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

De quelles armes s'agit-il ?

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Peut-on les transporter ?

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vérifier les conditions

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur

• Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

• Ne pas être inscrit au FINIADA

• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

  C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

• Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

• Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement

• Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Faire le dossier de demande

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme (particuliers)

• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions

• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

• Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

  Vous pouvez consulter ou télécharger la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées.

Envoyer la demande

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Attendre la réponse

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Respecter les règles pour acheter, transporter et conserver l'arme

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C (particuliers).

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration (particuliers) auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

Attention

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Demander le renouvellement avant la fin de validité

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.