Fraude liée à un achat sur internet

    Vous êtes majeur

    Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?

    Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.

    Sur un site marchand/professionnel

    Le bien (ou service) n'est pas conforme

    Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

    Vous n'avez pas reçu le bien (ou service)

    Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.

    Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF (particuliers).

    Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée faux site de vente.

    Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Info Escroqueries

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement et y joindre copie de votre plainte ou du récépissé de dépôt de plainte :

  • Signaler un faux site commercial (THESEE) - Téléservice
  • Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

  • Tableau de bord (THESEE) - Téléservice
  • Sur un site de petites annonces

    Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.

    Vos recours dépendent de la situation.

    Le bien (ou service) n'est pas conforme

    Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

    Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur.

    Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    À noter

    si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Info Escroqueries

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement :

  • Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE - Téléservice
  • Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

  • Tableau de bord (THESEE) - Téléservice
  • Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)

    Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.

    Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur.

    Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    En ligne

    Pour porter plainte contre le faux vendeur :

    Pour signaler l'infraction :

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Info Escroqueries

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement :

  • Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE - Téléservice
  • Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

  • Tableau de bord (THESEE) - Téléservice
  • Vous êtes mineur

    Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?

    Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.

    Sur un site marchand/professionnel

    Le bien (ou service) n'est pas conforme

    Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

    Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)

    Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.

    Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF (particuliers).

    Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente".

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Faire un signalement (en ligne)

    Porter plainte (sur place)

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Info Escroqueries

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    Sur un site de petites annonces

    Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.

    Le bien acheté n'est pas conforme

    Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

    Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Faire un signalement (en ligne)

    Porter plainte (sur place)

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    À noter

    si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

    Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)

    Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.

    Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Faire un signalement (en ligne)

    Porter plainte (sur place)

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Info Escroqueries

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Lutte contre les fraudes sur internet - 22 mai 2024

Un nouveau système est mis en place afin de lutter contre les fraudes sur internet. Grâce à ce nouveau dispositif, les éditeurs d'un service communication en ligne seront obligés de faire cesser l'infraction commise sur le site concerné. Les fournisseurs de navigateur internet devront afficher un message avertissant l'utilisateur du risque encouru en cas d'accès à ce site.

Cela fait suite à la parution de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024.

Cette fiche est en cours de mise à jour.

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