Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement

• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS dans les 2 situations suivantes :

• Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve

• Vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

À noter

Des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant (particuliers).

Comment est-on informé du forfait post-stationnement ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.

Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

À noter

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois (particuliers). Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré.

Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

1^re partie :

• Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant

• Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance

• Numéro d'immatriculation et marque du véhicule

• Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle

• Heure de fin de validité du FPS

2^e partie :

• Service auprès duquel le FPS doit être payé

• Moyens de paiement et date limite de règlement

• Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant

• Voies et délais de recours

À savoir

Certaines collectivités proposent un tarif minoré en cas de paiement rapide du FPS. Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise du véhicule.

Quel est le montant du forfait post-stationnement ?

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n'avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés

Redevance de stationnement

Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…

Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.

Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

Forfait post-stationnement (FPS)

Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Exemple

Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

À noter

Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant.

Quel délai pour payer le forfait post-stationnement ?

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.

Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Le montant du forfait post-stationnement peut-il être minoré ?

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1^er feuillet).

Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.

Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.

Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer un FPS majoré ?

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement.

Comment payer le forfait post-stationnement (FPS) ?

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.

Si le FPS est envoyé par l'ANTAI, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?

La démarche se fait en 2 étapes :

1. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

2. En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Vous pouvez consulter une infographie - APPLICATION/PDF - 298.6 KB pour visualiser la procédure.

1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Envoi du recours

Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers).

Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

Joignez à votre recours les documents suivants :

• Copie de l'avis de paiement contesté

• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule

• Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation (particuliers)

• Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Réponse à votre recours

Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu'il reste à payer.

Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

Attention

Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine de la CCSP

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

La CCSP est saisie par requête.

Vous avez un délai d'1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne).

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Où s’adresser ?

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne

Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

• Copie de l'avis de paiement du FPS contesté

• Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)

• Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo

• Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours

Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

Où s’adresser ?

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

En ligne

Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

Par courrier postal

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Sur place

2 rue Edouard Michaud

87100 Limoges

Par télécopie

05 44 24 80 51

Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

• Formulaire de requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) - Formulaire - Cerfa n°15817*02

À noter

Si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1^er FPS contesté.

Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Recours en cassation

Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en révision

Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.

Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en rectification

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.

Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

La CCSP est saisie par requête.

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Rappel

Vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois.

Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)

À noter

si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1^er FPS majoré contesté.

Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Recours en cassation

Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en révision

Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.

Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en rectification

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.

Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.