L'ensemble des déchetteries de l'agglomération seront fermées au public les mardis 24 et 31 décembre 2024 après-midi.
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
Vous remplacez un salarié absent
Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Vous remplacez en attente d'un salarié recruté en CDI
Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier
Vous remplacez un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale
Vous remplacez un chef d'une exploitation agricole
Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.
Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.
Type de CDD | Durée maximale |
---|---|
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois |
Attention
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Pour en savoir plus
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) (particuliers)
- Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat