Amende en cas de délit de conduite sans assurance

Quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance (particuliers).

Conduire sans assurance est un délit.

Conduite sans assurance : quel est le montant de l'amende forfaitaire ?

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 €.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).

Au total, vous devez payer 750 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 2 500 € pour une personne morale.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).

Au total, une personne morale doit payer 3 750 €.

Conduite sans assurance : dans quel délai doit-on payer l'amende forfaitaire ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Conduite sans assurance : l'amende forfaire peut-elle être minorée ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :

• Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».

• Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 400 €.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).

Au total, vous devez payer 600 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 2 000 € pour une personne morale.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).

Au total, une personne morale doit payer 3 000 €.

Conduite sans assurance : l'amende forfaire peut-elle être majorée ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Conduite sans assurance : comment payer l'amende forfaitaire ?

À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Conduite sans assurance : comment contester l'amende forfaitaire ?

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction

Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Autre motif

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 500 €(2 500 € pour une personne morale).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

À savoir

La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Conduite sans assurance : comment contester l'amende forfaitaire majorée ?

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

À noter

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction

Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Autre motif

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.

Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 1 000 € (7 500 € pour une personne morale).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.

Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

À savoir

La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.